Tribunal Judiciaire · Tribunal Foncier — 1 octobre 2025

MINUTE N° : 25/320
ORDONNANCE/JME DU : 01 Octobre 2025
DOSSIER N° : N° RG 22/00187 - N° Portalis DB36-W-B7G-C3KV
AFFAIRE : [TK] [S] veuve [X], [E] [KI] dit [V] [I] [A], [Y] [W] [I] [A], ayant droit de [E] [B] [I] [A] dit [UD], né le 15 août 1935 à BORA BORA, décédé le 12 février 2008 à PAPEETE, [J] [E] [L] dit [R] [I] [A] C/ [U] [I] épouse [K], [PC] [I]


TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE
ILE DE TAHITI
-------

TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE
siégeant à PAPEETE

SECTION 1 

ORDONNANCE/JME SUR INCIDENT
N° RG 22/00187 - N° Portalis DB36-W-B7G-C3KV

MISE A DISPOSITION
du
01 Octobre 2025


DEMANDEUR -


1/- Madame [TK] [S] veuve [X]
née le 13 Juin 1932 à VAITAPE (98730)
Veuve
de nationalité Française, demeurant Rue AFARERII - 98716 PIRAE
représentée par Me Temanava BAMBRIDGE-BABIN, avocat au barreau de POLYNESIE,
DEMANDEUR,

2/- Monsieur [E] [KI] dit [V] [I] [A]
né le 23 Août 1937 à BORA BORA (98730)
de nationalité Française, demeurant MATIRA - 98730 BORA BORA
représenté par Me Temanava BAMBRIDGE-BABIN, avocat au barreau de POLYNESIE,
DEMANDEUR,

3/- Madame [Y] [W] [I] [A], ayant droit de [E] [B] [I] [A] dit [UD], né le 15 août 1935 à BORA BORA, décédé le 12 février 2008 à PAPEETE
née le 24 Décembre 1964 à BORA BORA (98730)
de nationalité Française, demeurant 5 rue ROLAND - 33000 BORDEAUX
représentée par Me Temanava BAMBRIDGE-BABIN, avocat au barreau de POLYNESIE,
DEMANDEUR,

4/- Monsieur [J] [E] [L] dit [R] [I] [A]
né le 13 Septembre 1938 à BORA BORA (98730)
de nationalité Française, demeurant Lotissement VETEA 2 lot F 102 - 98716 PIRAE
représenté par Me Temanava BAMBRIDGE-BABIN, avocat au barreau de POLYNESIE,
DEMANDEUR,


DEFENDEUR -

1/- Madame [U] [I] épouse [K]
née le 27 Février 1960 à PAPEETE (98713)
Mariée
de nationalité Française, demeurant Lotissement SUPER MAHINA - Cité JAYLot TIPAPA n° 6 - B.P. 187 - 98713 PAPEETE
représentée par Maître Stéphanie WONG-YEN de la SELARL SELARL CHANSIN - WONG YEN, avocats au barreau de POLYNESIE, vestiaire :
DEFENDEUR,

2/- Monsieur [PC] [I]
né le 20 Juillet 1965 à PAPEETE (98713)
de nationalité Française
Architecte, demeurant 179 avenue du Chef VAIRAATOA FARIIPITI - 
B.P. 187 - 98713 PAPEETE
représenté par Maître Stéphanie WONG-YEN de la SELARL SELARL CHANSIN - WONG YEN, avocats au barreau de POLYNESIE, vestiaire :
DEFENDEUR,


INTERVENANTS VOLONTAIRES -

1/- Monsieur [PV] [YI] [I] [A]
né le 03 Août 1968 à PAPEETE (98713)
de nationalité Française
Agent des Douanes
représenté par Me Temanava BAMBRIDGE-BABIN, avocat au barreau de POLYNESIE, 
PARTIE INTERVENANTE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL -
PRESIDENT : Gérard JOLY
GREFFIER : Tunui LEMAIRE


PROCEDURE -
Requête en Revendication d’un bien immobilier- Sans procédure particulière en date du 08 Novembre 2022
Déposée et enregistrée au greffe le 10 Novembre 2022
N° RG 22/00187 - N° Portalis DB36-W-B7G-C3KV


 
DEBATS -
En audience publique

 

ORDONNANCE/JME -
Audience publique du 01 Octobre 2025
En matière de mise en état, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Le tribunal après en avoir délibéré,

Par acte notarié du 20 mars 1951 ; [CF] [JP] épouse [T] a vendu à [FO] [UW] un terrain sis à PAPEETE , quartier de Faariipiti d'une superficie de 830 m2 provenant du lotissements des lots 113, 114 et 115 du domaine de Faariipiti , comme provenant d'un legs à titre particulier de sa mère [CY] [G] ;
une terre dénommée « propriété [C] [GZ] [P] lot 114 est cadastré section BN numéro 69 pour 828 m2 et la matrice mentionne comme propriétaire la succession de [O] [FO] ;

Par testament notarié (épouse [OJ]) du 21 avril 1967, [FO] [UW] née le 16 septembre 1912 a institué pour légataires universel : [I] [M] né le 24 mars 1930 à BORA BORA, [TK] [S] née à VAITAPE le 13 juin 1932 , [E] [KI] [I] [A] né le 23 août 1937 à BORA BORA, [E] [B] [I] [A] né le 15 août 1935 à BORA BORA et [J] [E] [Z] [I] [A] né le 13 septembre 1938 à BORA BORA ;

Selon acte de notoriété des 27 juillet et 2 août 1967 (étude [OJ]), [FO] [UW] est née à PAPEETE le 16 septembre 1912 (acte numéro 136) où elle est décédée le 21 mai 1967 (acte numéro 124) en laissant pour enfants :
1/[M] [I] né le 24 mars 1930 à BORA BORA (acte numéro 8) et décédé en Nouvelle Zélande le 12 juin 1979  ; il a pour enfants :
[U] [I] née le 27 février 1960 à PAPEETE
[PC] [I] né le 20 juillet 1965 à PAPEETE

2/[TK] [S] née à VAITAPE ( BORA BORA) le 13 juin 1932 (acte numéro 30)

3/[E] [B] [I] [A] né le 15 août 1935 à BORA BORA (acte numéro 42) et décédé le 12 février 2008 à PAPEETE (acte numéro 61) en laissant , selon acte de notoriété numéro 1171 du 16 octobre 2012 (étude CALMET et autres) en laissant :
Son conjoint survivant [DX] [H] [B] née à BATU ( MALAISIE) le 23 octobre 1943
Sa fille [Y] [W] [I] [A] née le 24 décembre 1964 à BORA BORA (acte numéro 64)
Par testament notarié (étude CHAN) du 31 janvier 2006, il a légué tous ses comptes bancaires à son épouse ;

4/[E] [KI] [I] [A] né le 23 août 1937 à BORA BORA (acte numéro 41)

5/[J] [E] [L] [I] [A] né le 13 septembre 1938 à BORA BORA (acte numéro 39) et décédé le 18 février 2023 à PAPEETE (acte numéro 36) en laissant notamment pour enfant :
[PV] [YI] [I] [A] né le 3 juin 1968 à PAPEETE (acte numéro 1464)
Il est mentionné un testament notarié du 2 avril 1967 qui n'est pas produit en intégralité ;

Par requête du 8 novembre 2022, enregistrée au greffe le 10 novembre 2022 sous le numéro 22/187, [TK] [S], [E] [KI] [I] [A], [Y] [W] [I] [A] et [J] [E] [L] ont saisi le tribunal foncier ;
Ils exposent que la terre sise à PAPEETE et cadastrée section BN numéro 69 est le seul bien immobilier de la succession de [FO] [UW] et qu'elle est occupée par [PC] [I] qui s'oppose à la sortie d'indivision ;
ils demandent consécutivement le partage avec désignation d'un notaire et la fixation d'une indemnité d'occupation à la charge de [PC] [I];
ils sollicitent enfin condamnation solidaire de [PC] et [U] [I] aux entiers dépens de l'instance et au paiement d'une somme de 300 000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile ;

[PC] et [U] [I] ne s'opposent pas au partage ;
Plutôt que la désignation d'un notaire, ils privilégient celle d'un expert en immobilier pour évaluer la terre et la construction y édifiée ainsi que les travaux de rénovation réalisés par Mr [I] et avant lui par ses parents ;
[PC] [I] conteste toute occupation exclusive de la maison utilisée par l'ensemble des membres de la famille ; il s'oppose consécutivement à paiement d'une indemnité d'occupation et à tout le moins jusqu'au décès de sa mère en septembre 2020 ;
ils demandent condamnation des requérants au paiement d'une somme de 300 000 FCP au titre des frais irrépétibles ;


Par conclusions déposées le 3 octobre 2023 , les requérants soutiennent qu'il appartiendra au besoin au notaire de faire effectuer une évaluation immobilière dont en l'état les défendeurs ne justifient pas de l'utilité à défaut d'établir la réalité des travaux allégués non plus que le fondement juridique ;
ils contestent partager la jouissance des lieux occupés par les défendeurs ;

A l'audience du 3 avril 2024, la décision a été mise en délibéré au 2 mai 2024

Par décision de 2 mai 2024, le tribunal a :
- Dit n’y avoir lieu à récompense ou saisine d’un notaire ;
- Ordonné une expertise confiée à [LB] [F] en évaluation de la valeur vénale de la proriété [C][GZ] [P] lot 114 sise à Papeete et cadastrée section BN numéro 69 pour 828 m² ;
- Dit que chacune des 4 souches devra verser la somme de 50 000 F CFP avant la date du 30 juin 2024 ;
- Dit que l’expert devra déposer son rapport avant le 30 septembre 2024 ;
- Réservé les dépens ;
- Renvoyé le dossier à l’audience de mise en état du 16 octobre 2024 ;

L'expert a déposé son rapport le 23 décembre 2024 : il fixe la valeur vénale à 36 700 000 FCP et la valeur locative à 153 000 FCP par mois ;

Par conclusions sur incident déposées le 6 mai 2025, les requérants sollicitent une contre-expertise ;

Par conclusions en réponse, [PC] et [U] [I] s'opposent à cette demande fondée sur des estimations par de simples agents immobiliers ;

Par conclusions déposées le 12 août 2025, les requérants maintiennent leur demande de nouvelle expertise et produisent deux estimations d'agences immobilières pour plus de 80 000 000 FCP ;

A l'audience de mise en état du 20 août 2025, la décision a été mise en délibéré sur incident au 17 septembre 2025, date à laquelle le délibéré sur incident a été prorogé au 1er octobre 2025 ;


MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que pour justifier son évaluation, l'expert souligne l'ancienneté et la vétusté de la constructions édifiée en 1960 ;
que le mauvais état d'entretien est très visible sur les clichés photographiques produits par l'expert et notamment la vue aérienne de la toiture, les nombreuses fissures affectant les murs, le revêtement de sol à rénover ;

Attendu que l'agence DEGOUT préconise une rénovation intégrale voire à détruire pour optimiser le foncier outre une probable nécessité de désamientage et les nuisances sonores ;
que l'agence [N] [XL] souligne aussi l'ancienneté des constructions avec des réparation à prévoir ou éventuellement une démolition ; qu'elle signale aussi la présence possible d'amiante ;

Attendu cependant que l'expert a appliqué un abattement de 32 % en raison de la construction alors que celle-ci sera vraisemblablement à détruire ;
qu'en outre, il part d'une évaluation de terrain nu au m2 de 51 000 FCP alors que les deux agences sont au moins à 100 000 FCP le m2 ;

Attendu qu'au regard de ces divergences , il convient d'ordonner une nouvelle expertise confiée à [GG] [D] à charge pour les requérants de consigner la somme de 746 930 FCP avant le 31 décembre 2025 ;
que l'expert devra déposer son rapport avant le 31 août 2026

Attendu que le dossier sera renvoyé, à titre conservatoire, à l'audience de mise en état du 14 janvier 2026 à 9h00 ;


PAR CES MOTIFS
Nous, Gérard JOLY, Président au Tribunal Foncier, statuant publiquement, par décision contradictoire, en matière de mise en état et en premier ressort 

ORDONNONS une nouvelle expertise confiée à [GG] [D] avec la mission de reprendre la précédente mission ;

DISONS que les requérants devront consigner la somme de 746 930 FCP avant le 31 décembre 2025 ;

DISONS que l'expert devra déposer son rapport avant le 31 août 2026 ;

RENVOYONS le dossier à l'audience de mise en état du 14 janvier 2026 à 9h00, à titre conservatoire, ;


En foi de quoi la minute a été signée par le Président et le Greffier.


Le Greffier, Le Président,




Tunui LEMAIRE Gérard JOLY