Trib. de Commerce · Chambre 5 contentieux général — 10 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 10 Janvier 2025 5ème Chambre

N° minute : 2025F00038 N° RG : 2023F00497 SARL LEXPERTIM SOFTWARE contre Mme [P] [G]

DEMANDEUR

SARL LEXPERTIM SOFTWARE, [Adresse 2] comparant par Me Guillaume GARCIA, [Adresse 1]

DEFENDEUR

Mme [P] [G] [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 20 Décembre 2024

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Pierre Yves BENICHOU, M. Marcel VIDAL, Assesseurs.

Prononcée le 10 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 4 août 2023, la société LEXPERTIM SOFTWARE SARL a fait délivrer assignation à Madame [P] [G] aux fins d'entendre : Condamner Madame [P] [G] au paiement de la somme de 2.533,87 € avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2022, augmentés de 5 points au titre des intérêts contractuels ;

Condamner Madame [P] [G] au paiement de la somme de 2.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Dire et juger que l'exécution provisoire de droit est compatible avec la nature de l'affaire ; Condamner Madame [P] [G] au paiement de la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

SUR CE

A l'audience et par courrier en date du 20 décembre 2024, la société LEXPERTIM SOFTWARE SARL déclare se désister de l'instance.

Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la société LEXPERTIM SOFTWARE SARL de ce qu'elle se désiste de l'instance ;

Prononce l'extinction de l'instance ;

Met les dépens à la charge de la société LEXPERTIM SOFTWARE SARL ;

Liquide les dépens à la somme de 60,22 € (soixante euros vingt-deux centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.