Trib. de Commerce · Chambre 3 contentieux général — 7 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 3ème Chambre

N° minute : 2025F00022 N° RG : 2024F00287 SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS contre EURL SOCIETE DES AMBULANCES NICOISES

DEMANDEUR

SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, [Adresse 5] comparant par Me Alain KOUYOUMDJIAN, [Adresse 2] et par Me Olivier GUASTELLA [Adresse 1]

DEFENDEUR

EURL SOCIETE DES AMBULANCES NICOISES, [Adresse 4]

comparant par Me Eric AGNETTI, [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24 Octobre 2024

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Hervé BLANC, Président, Mme Patrica BRAUN, M. Bruno MARTINEZ, Assesseurs.

Prononcée le 7 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu les assignations introductives d'instance, (enrôlées sous le N° 2024F00287 et le N° 2024F00494)

Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

Le 17 janvier 2023, il a été souscrit un contrat de location entre la SAS LOCAM- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS et la SARL SOCIETE DES AMBULANCES NICOISES. A compter de juin 2023, la SARL SOCIETE DES AMBULANCES NICOISES a cessé de régler ses loyers mensuels.

Dès le mois d'octobre 2023 l'absence de paiement entraina la résiliation du contrat. La SARL SOCIETE DES AMBULANCES NICOISES reste redevable à ce jour de la somme de 48.600 € au titre des 54 loyers restant dus.

Par jugement du 12 juin 2024, le tribunal de commerce de NICE a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE DES AMBULANCES NICOISES.

LA SELARL [G] LES MANDATAIRES prise en la personne de MAITRE [F] [G] a été nommé liquidateur de la SARL SOCIETE DES AMBULANCES NICOISES.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Par acte en date du 6 mai 2024 la SA LOCAM LOCATION AUTOMOBILE MATERIELS a fait délivrer assignation à l'EURL SOCIETE DES AMBULANCES NICOISES ; en l'état de la liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de cette dernière,

Par acte d'huissier en date du 23 août 2024, la SAS LOCAM- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a fait délivrer assignation à la SELARL [G] LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [F] [G] en sa qualité de liquidateur de la SARL SOCIETE DES AMBULANCES NICOISES d'avoir à comparaître par devant le tribunal de commerce de NICE aux fins de s'entendre :

Ordonner la jonction de la présente assignation avec l'affaire SAS LOCAM- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la SARL SOCIETE DES AMBULANCES NICOISES enrôlée sous le NUMERO 2023F00626 ;

Constater l'acquisition de la clause résolutoire, à défaut prononcer la résiliation du contrat pour non- paiement des loyers ;

La SARL SOCIETE DES AMBULANCES NICOISES est redevable de la somme de 53.460 € avec intérêts légaux à compter du 25 octobre 2023 auprès de la SAS LOCAM- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS se ventilant ainsi ;

Loyers impayé 48.600 € ;

Clause pénale 4.860 € ;

Fixer la créance de la SAS LOCAM- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS au passif de la procédure de la liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE DES AMBULANCES NICOISES à somme de 53.460 € ;

Ordonner la restitution du matériel objet du contrat N° 1727449 à savoir :

15 SAMSUNG GALAXY - 3GAL TABLETTES SAMSUNG;

Sous astreinte de 50 € par jours de retard entre les mains de la SAS LOCAM- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS à son siège social (ou en tout lieu désigné par la SAS LOCAM- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS) et aux frais de la SARL SOCIETE AMBULANCES NIÇOISES ;

Autoriser la SAS LOCAM- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS à récupérer, en quelque lieu et quelques mains qu'Il se trouve, et ce, si nécessaire, avec le concours de la force publique ;

Condamner la SARL SOCIETE AMBULANCES NIÇOISES aux dépens en vertu de l'article 696 du Code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées

conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

SUR CE :

Attendu que la défenderesse, bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle.

Attendu que :

La SAS LOCAM- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS est créancière de la SARL SOCIETE DES AMBULANCES NICOISES en vertu d'un contrat de location N° 1727449. Par acte d'huissier en date du 10 mai 2024, la SAS LOCAM- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a fait délivrer assignation à la SARL SOCIETE DES AMBULANCES NICOISES enrôlée sous le 2024F00287.

Le 12 juin 2024, le tribunal de commerce de NICE a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL SOCIETE DES AMBULANCES NICOISES. LA SELARL [G] LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [F] [G] a été nommé liquidateur de la SARL SOCIETE DES AMBULANCES NICOISES. Attendu en conséquence de ce qui précède, le tribunal, ordonnera la jonction des affaires 2024F00287 et 2024F00494 comme connexe et statuera par un seul jugement.

Attendu que la SAS LOCAM- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande de constater l'acquisition de la clause résolutoire, à défaut prononcer la résiliation du contrat pour non- paiement des loyers.

Attendu que la SARL SOCIETE DES AMBULANCES NICOISES n'a pas réglé dans le délai de 8 jours de la mise en demeure, que dans ces conditions cela a entraîné la déchéance du terme et l'exigibilité des sommes dues par application de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location suivant l'article « résiliation du contrat », en conséquence il y a lieu de constater l'acquisition de la clause résolutoire.

Attendu que la SAS LOCAM- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande de fixer sa créance au passif de la procédure de la liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE DES AMBULANCES NICOISES à la somme de 53.460 €.

Attendu que la créance de la SAS LOCAM- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS s'établit à :

54 loyers 900 € = 48.600 € plus la clause pénale, prévue au contrat, égale à 10 % des loyers impayés soit 4.860 €.

En conséquence, il y a lieu de fixer la créance de la SAS LOCAM- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE DES AMBULANCES NICOISES à la somme de 53.460 €.

Attendu que la SAS LOCAM- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande d'ordonner la restitution du matériel objet du contrat N° 1727449 à savoir : 15 SAMSUNG GALAXY et 3GAL TABLETTES SAMSUNG.

Sous astreinte de 50 € /jours de retard entre les mains de la SAS LOCAM- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS à son siège social (ou en tout lieu désigné par la SAS LOCAM- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS) et aux frais de la SARL SOCIETE DES AMBULANCES NICOISES.

Attendu qu'en l'état de la procédure de liquidation judiciaire ouverte, la restitution du matériel ne peut être ordonnée ;

Attendu qu'au vu des pièces versées aux débats, il y a lieu de débouter les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusion.

Attendu que de la SARL SOCIETE AMBULANCES NIÇOISES sera condamnée aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonne la jonction des instances enrôlées sous le N° 2024F00287 et le N° 2024F00494 ; Constate l'acquisition de la clause résolutoire ;

Fixe la créance de la SAS LOCAM- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE DES AMBULANCES NICOISES à la somme de 53.460 € (cinquante-trois mille quatre cent soixante euros) ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ou similaire ; Condamne la SARL SOCIETE AMBULANCES NIÇOISES aux dépens de la présente instance.

Liquide les dépens à la somme de 117,91 € (cent dix sept euros quatre-vingt-onze centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.