Trib. de Commerce · Chambre 5 contentieux général — 21 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 21 Janvier 2025 5ème Chambre

N° minute : 2025F00067 N° RG : 2024F00679 EURL SARL BELTRANDO contre EURL CASTILLA MENUISERIE EBENISTERIE AGENCEMENT

DEMANDEUR

EURL SARL BELTRANDO, [Adresse 1] comparant par Me Damien MESNIL-CHARPAIL, [Adresse 2]

DEFENDEUR

EURL CASTILLA MENUISERIE EBENISTERIE AGENCEMENT, [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 Janvier 2025

Greffier lors des débats Me Florence BAILET-DUPUY, greffier associé,

Décision contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Marcel VIDAL, M. Pierre Yves BENICHOU, Assesseurs.

Prononcée le 21 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur opposition, , Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
 * MOTIFS :

Attendu qu'une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 16 aout 2024 enjoignant à la SARL CASTILLA MENUISERIE EBENISTERIE AGENCEMENT de payer à la SARL BELTRANDO la somme principale de 16 770 € ;

Attendu que la SARL CASTILLA MENUISERIE EBENISTERIE AGENCEMENT a fait opposition à cette injonction de payer ;

Attendu que les parties ont trouvé un accord en cours de procédure ;

Attendu en conséquence que la SARL CASTILLA MENUISERIE EBENISTERIE AGENCEMENT demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance et d'action.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SARL CASTILLA MENUISERIE EBENISTERIE AGENCEMENT qu'elle se désiste de l'instance et l'action.

Met les dépens à la charge de la SARL CASTILLA MENUISERIE EBENISTERIE AGENCEMENT.

Liquide les dépens à la somme de 119,83 € (cent-dix-neuf euros quatre-vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.