Trib. de Commerce · Chambre 7 — 15 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 15 Janvier 2025

7ème Chambre

N° minute : 2025L00104

N° RG: 2024L01799

2024J00645

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [H] [D] contre SAS CHINA FU

DEMANDEUR

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [H] [D] [Adresse 4] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS CHINA FU [Adresse 2] comparant en personne assistée par Me Mérouane BRAHIMI [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 15 Janvier 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme [R] [P]

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, Mme Flora GIACOBBI, Assesseurs.

Prononcée le 15 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Se saisissant d'office,

Vu le jugement en date du 14 NOVEMBRE 2024, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SAS CHINA FU [Adresse 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 841913742 2018 B 2051 exerçant une activité de Restaurant.

Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce

En présence du ministère public représenté par Mme [R] [P]

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,۲

SUR CE

la SAS CHINA FU a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 14 NOVEMBRE 2024, a désigné en qualité de juge commissaire M. Hervé MANGOT et en qualité de mandataire judiciaire la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [H] [D].

en application du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l'activité ;

au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu'il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation.

PAR CES MOTIFS

Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public

Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS CHINA FU.

Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 7 mai 2025 à 8h15 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation.

Prescrit à Monsieur le Greffier.