Cour d'Appel · Chambre P.P référés — 14 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

CHAMBRE P.P. REFERES









R.G : N° RG 25/00029 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKQL



DECISION AU FOND DU 13 MARS 2025, RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TJ DE SAINT DENIS - RG 1ERE INSTANCE : 24/00485 











ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° 2025/46

du 14 Octobre 2025





Nous, Fabienne LE ROY, première présidente de la Cour d'Appel de Saint-Denis,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 25/00029 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKQL



ENTRE :



DEMANDEURS:

 

Monsieur [N] [CL] [Z]

[Adresse 10]

[Localité 12]



Monsieur [XY] [YI] [Z]

[Adresse 19]

[Localité 22]



Monsieur [A] [Z]

[Adresse 15]

[Localité 22]



Madame [O] [S] [Z]

[Adresse 17]

[Localité 22]



Monsieur [R] [U] [Z]

[Adresse 20]

[Localité 22]



Madame [V] [Z]

[Adresse 13]

[Localité 22]



Monsieur [P] [G] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 21]



Monsieur [M] [F] [Z]

[Adresse 24]

ILE MAURICE



Monsieur [H] [J] [C]

[Adresse 8]

[Localité 18]



Monsieur [J] [C]

[Adresse 11]

[Localité 16]



Madame [L] [O] [E] [X]

[Adresse 14]

[Localité 22]



Représentés par Me Sophie MARGAIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



ET :



DEFENDEURS: 

Monsieur [D] [K]

[Adresse 7]

[Localité 23]



Madame [O] [Y] [B] ÉPOUSE [K]

[Adresse 7]

[Localité 23]



Non comparants et non représentés



DÉBATS

L'affaire appelée à l'audience du 12 Août 2025 a été renvoyée à celle du 09 Septembre 2025 devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition le 07 octobre 2025, puis prorogée au 14 octobre 2025





GREFFIER LORS DES DÉBATS

Marie DACLINAT, Adjointe administrative faisant fonction de greffier 



Avons rendu la décision suivante :





EXPOSE DU LITIGE :



M. [I] [Z] et son épouse Mme [W] [T], sont respectivement nés le [Date naissance 3] 1901 et le [Date naissance 1] 1910 et décédés le [Date décès 4] 1970 et le [Date décès 9] 1955, laissant sept enfants pour recueillir leur succession, six des sept héritiers étant à leur tour ensuite décédés, laissant eux-même des héritiers.



Les indivisaires ont saisi le tribunal afin d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existante.



Par jugement du 18 mai 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a notamment ordonné les opérations de compte, liquidation et partage de la succession des époux [Z] et ordonné que, pour le cas où le notaire délégué ne parviendrait pas à la conclusion du partage, la licitation aux enchères publiques du bien immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 25], cadastré section HZ, n° [Cadastre 2], pour une surface de 0ha 24a 50ca.



La licitation aux enchères publiques avec mise à prix à 390.000 euros a été autorisée par ordonnance du juge commissaire du 15 janvier 2024.



Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 13 mars 2025, la présidente du tribunal a autorisé les consorts [Z] à passer seuls la vente de gré à gré de l'immeuble au profit d'une SAS dans les conditions fixées à la décision, ordonné la libération des lieux et l'expulsion de M. [D] [K] et de [O] [Y] [B], son épouse, et de tous occupants de leur chef, du bien immobilier et condamné les époux [K] au paiement aux consorts [Z] de la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Par acte du 10 juillet 2025, les consorts [Z] (Messieurs [N] [CL], [XY] [YI], [A], [R] [U], [P] [G] et [M] [F] [Z], Mesdames [V] et [O] [S] [Z], Messieurs [H] [J] et [J] [C] et Madame [L] [O] [E] [X]) ont fait assigner les époux [K] devant le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis aux fins de radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 25/524 du rôle de la chambre civile pour défaut d'exécution. En cas de demande reconventionnelle, ils concluent au débouté des époux [K] de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit attachée à la décision entreprise. En tout état de cause, ils sollicitent la condamnation solidaire des époux [K] au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.



Selon message électronique par le RPVA en date du 5 septembre 2025, le conseil des demandeurs a déclaré avoir reçu l'ordonnance prononçant la caducité de la déclaration d'appel du 17 avril 2025 et a indiqué se désister de sa demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution mais maintenir sa demande au titre des frais irrépétibles.



Les défendeurs n'ont pas constitué avocat.



Après un renvoi sur demande des consorts [Z], l'affaire a été retenue à l'audience du 09 septembre 2025. Le conseil des demandeurs a maintenu ses demandes et moyens contenus à ses dernières écritures.



SUR CE,



Vu les articles 395 et 399 du code de procédure civile ;



Il y a lieu de constater le désistement parfait des consorts [Z] de l'instance en référé RG 25/00029, en l'absence de défense au fond.



Le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



Dès lors, en l'absence de convention contraire en l'espèce, les consorts [Z] seront déboutés de leurs demandes de condamnation des époux [K] au paiement de somme au titre des frais irrépétibles et aux dépens ; ils seront eux même tenus aux dépens.



PAR CES MOTIFS,



Nous, première présidente, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort,



- Constatons le désistement de Messieurs [N] [CL], [XY] [YI], [A], [R] [U], [P] [G] et [M] [F] [Z], Mesdames [V] et [O] [S] [Z], Messieurs [H] [J] et [J] [C] et Madame [L] [O] [E] [X], de l'instance en référé RG 25/00029 ;



- Déboutons Messieurs [N] [CL], [XY] [YI], [A], [R] [U], [P] [G] et [M] [F] [Z], Mesdames [V] et [O] [S] [Z], Messieurs [H] [J] et [J] [C] et Madame [L] [O] [E] [X], de leurs demandes plus amples ou contraires ; 



- Condamnons Messieurs [N] [CL], [XY] [YI], [A], [R] [U], [P] [G] et [M] [F] [Z], Mesdames [V] et [O] [S] [Z], Messieurs [H] [J] et [J] [C] et Madame [L] [O] [E] [X], à supporter les dépens.



Le Greffier, La première présidente,