Cour d'Appel · Chambre P.P référés — 8 juillet 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE P.P. RÉFÉRÉS









R.G : N° RG 25/00026 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKEX



DECISION AU FOND DU 16 AVRIL 2025, RENDUE PAR LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS - RG 1ERE INSTANCE : 2025F443 













ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°2025/31

du 08 Juillet 2025





Nous, Fabienne LE ROY, première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis,







ENTRE :





DEMANDERESSE:



SAS MPPC CONSULTANTS immatriculée au RCS de [Localité 5], sous le n°808 915 201

[Adresse 1]

[Localité 4]

[Localité 3]





ET :





DÉFENDERESSE:



S.E.L.A.R.L. [E], PRISE EN LA PERSONNE DE ME [U] [E] ès qualité de mandataire judiciaire désigné dans la procédure de redressement judiciaire de la SAS MPPC CONSULTANTS suivant jugement du TMC de [Localité 5] en date du 16.04.25

[Adresse 2]

[Localité 3]







DÉBATS

L'affaire appelée à l'audience du 08 Juillet 2025 devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition le 08 Juillet 2025





GREFFIER LORS DES DÉBATS

Marie DACLINAT, Adjointe administrative faisant fonction de greffier





Avons rendu la décision suivante :



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00026 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKEX,



Attendu que la SELARL HOARAU-GIRARD, conseil de l'appelante, a déclaré se désister de son instance. Qu'aucune défense au fond n'ayant été produite, ce désistement est parfait. Qu'en conséquence, le désistement d'instance et l'extinction de l'instance seront constatés.



Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile.





PAR CES MOTIFS





Donnons acte à l'appelante de son désistement. D'instance;



Constatons l'extinction de l'instance;



Sauf meilleur accord entre les parties, condamnons l'appelante aux dépens;











Le greffier, La première présidente,























Le 08 juillet 2025



Expédition délivrée à:



RPVA:

la SELARL HOARAU-GIRARD



LRAR:

SAS MPPC CONSULTANTS 

S.E.L.A.R.L. [E]



LS:

Ministère Public