Tribunal Judiciaire · Chambre de l'Exécution — 3 octobre 2025

DU 03 Octobre 2025 

R.G. n° N° RG 25/00008 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FSSY

JUGEMENT n°

AFFAIRE :

Organisme MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 8]

C/

[C] [I], [S] [B] [O]

1ère Section






Le :



Copie exécutoire délivrée à

 

Expéditions délivrées en
LRAR à
M [I] 
Mme [O]









TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
-------

AUDIENCE DES SAISIES IMMOBILIERES
DU
3 OCTOBRE 2025

JUGEMENT DE CADUCITE


DEMANDEURS :

MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 8]
dont le siège social est situé [Adresse 7]
Rep/assistant : Maître Jacques-yves COUETMEUR de la SELARL CTD, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE



_________________________________________________________

DEFENDEURS :


Monsieur [C] [I]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2]

Madame [S] [B] [O]
née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]

Tous deux non comparants- non représentés



____________________________________________________________

COMPOSITION, lors des débats et du délibéré,


PRÉSIDENT : Tina NONORGUES, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique


GREFFIER : Léa DELOBEL


DEBATS : A l’audience publique du 3 OCTOBRE 2025


JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2025, date indiquée à l’issue des débats.




MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 8] a fait délivrer à [C] [I] et à [S] [B] [O] le 2 décembre 2024 , un commandement de saisie immobilière portant sur qui a été publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] , suivant bordereau D022674 Volume 2024 S N°4, le 28 JANVIER 2025, soit dans le délai de 2 mois à compter de sa signification comme le prévoit l’article 18 du décret du 27 juillet 2006 susvisé.
 
Le cahier des conditions de vente, une copie de l’assignation et un état hypothécaire certifié ont été déposés au greffe le 27 MARS 2025. Il n’est pas contesté que ce cahier comporte l’ensemble des énumérations obligatoires prévues à l’article 44 du décret du 27 juillet 2006.

Les créanciers inscrits auxquels ont été dénoncé le commandement de payer valant saisie ont déclaré leur créance conformément à l'article 46 du décret précité :

Vu le jugement d'orientation du 25 JUIN 2025 ordonnant la vente forcée de l'immeuble appartenant à [C] [I]et [S] [B] [O] et sis [Adresse 5] à [Localité 9], une maison d'habitation cadastrée sectionCD N° [Cadastre 3].

A cette date, MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 8] n'a pas requis la vente et a demandé qu'il soit constaté la caducité de la procédure de saisie.

MOTIFS

MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 8] n'ayant pas requis la vente, il y a lieu, en application de l'article R322-27du Code des procédures civiles d'exécution, de constater la caducité du commandement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et par décision mise à disposition au greffe

CONSTATE l'abandon par la Banque demanderesse de son action et son insatnce

CONSTATE la caducité du commandement aux fins de saisie immobilières du publié au Service de la Publicité Foncière 1er Bureau de [Localité 10] le 28 JANVIER 2025 Volume 2025 S N24°.

ORDONNE que mention en soit faite en marge de ladite publication.

EN ORDONNE la radiation

MET les dépens à charge de la demanderesse.

Ainsi prononcé par le juge de l'exécution qui a signé le présent jugement avec le greffier


Le Greffier, Le Juge de l'Exécution, Léa DELOBEL Tina NONORGUES