Trib. de Commerce · Chambre 7 — 22 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 22 Janvier 2025

7ème Chambre

N° minute : 2025L00140

N° RG: 2024L01875

2024J00685

SELARL [M] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [M] contre SAS ACTIVITY

DEMANDEUR

SELARL [M] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [M] [Adresse 2] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS ACTIVITY [Adresse 3] Comparant en personne assistée par Me Vanessa HAURET [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 22 Janvier 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Bernard FARINA, Assesseurs.

Prononcée le 22 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Se saisissant d'office,

Vu le jugement en date du 28 NOVEMBRE 2024, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SAS ACTIVITY [Adresse 3] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 852747369 2019 B 1985 exerçant une activité de En France et à l étranger, la conception, la réalisation, la commercialisation, la maintenance, I hébergement et la mise à jour d applications numériques de coaching personnalisé et l hébergement de sites Internet en lien avec l activité de coaching personnalisé des personnes physiques proposant la réalisation d Activités Physiques Adaptées (Apa), la recherche et le développement de nouveaux produits entrant dans l objet social, l'étude de projets techniques dans le domaine de la santé.

Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par Mme Julie ANDRE

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

SUR CE

la SAS ACTIVITY a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 28 NOVEMBRE 2024, a désigné en qualité de juge commissaire M. Henri DIEN et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [M] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [M].

en application du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l'activité ;

au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu'il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation.

PAR CES MOTIFS

Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public

Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS ACTIVITY.

Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 21 mai 2025 à 8h15 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation.

Prescrit à Monsieur le Greffier.