Trib. de Commerce · Chambre 7 contentieux liés — 8 janvier 2025

JUGEMENT DU 8 Janvier 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L00014 N° RG: 2024L02119 2024J00381

DEMANDEURS

SCP EZAVIN-[T] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [G] [T] / de SAS LITERIE.MAND [Adresse 2] comparant en personne

SCP [C] & [J] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me [P] [C] / [Adresse 5] comparant en personne

DEFENDEURS

SAS LITERIE.MANDELIEU [Adresse 3] chez Maître [D] [W] [Localité 1]

Comparant en personne assistée par Me [D] [W] [Adresse 3] Selarl [D] [W] [Localité 1]

SELARL [F] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [F] / de SAS LITERIE.MANDELIEU [Adresse 6] comparant en personne

SELARL [A]-LES MANDATAIRES représentée par Me [L] [A] / de SAS LITERIE.MANDELIEU [Adresse 4] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 Janvier 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme [Z] [I]

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Claude BERNARD, Assesseurs.

Prononcée le 8 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 8 Janvier 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme [Z] [I],

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

la SCP EZAVIN-[T] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [G] [T] et la SCP [C] & [J] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me [P] [C] demandent le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,

par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS LITERIE.MANDELIEU a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ;

le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 27 décembre 2024;

il apparaît que la SAS LITERIE.MANDELIEU a la possibilité d'élaborer un projet de plan de sauvegarde ;

les juges commissaires donnent un avis favorable ;

les mandataires judiciaires donnent un avis favorable ;

le Ministère public représenté par Mme [Z] [I] est favorable au renouvellement

il convient, afin de favoriser la sauvegarde de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SAS LITERIE.MANDELIEU pour une période de six mois expirant le 27 Juin 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,

Renouvelle la période d'observation de la SAS LITERIE.MANDELIEU pour une durée de six mois expirant le 27 Juin 2025.

Prescrit à Monsieur le Greffier.