Trib. de Commerce — 8 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 15 Janvier 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L00077

N° RG: 2024L02139

2023J00542

M. Le Procureur de la République Adjoint contre SAS SR-LCDM

DEMANDEUR

M. Le Procureur de la République Adjoint PI du Palais Tribunal Judiciaire 06357 NICE CEDEX 4 comparant en personne

DEFENDEURS

SAS SR-LCDM Imp Longchamp Angle 5 Rue Longchamp 06000 Nice comparant en personne assistée par Me Daria BLANK 43 Rue Laffitte 75009 PARIS

SELARL [T]-LES MANDATAIRES représentée par Me [L] [T] / de SAS SR-LCDM 23 Boulevard Carabacel 06000 NICE comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 15 Janvier 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme [G] [I]

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, Mme Flora GIACOBBI, Assesseurs.

Prononcée le 15 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 15 Janvier 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme [G] [I],

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

M. Le Procureur de la République Adjoint demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,

par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS SR-LCDM a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;

le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 25 novembre 2024;

il apparaît que la SAS SR-LCDM a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ;

aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;

le juge commissaire donne un avis favorable ;

le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

le Ministère public représenté par Mme [G] [I] est favorable au renouvellement

il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SAS SR-LCDM pour une période de six mois expirant le 26 Mai 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,

Renouvelle la période d'observation de la SAS SR-LCDM pour une durée de six mois expirant le 26 Mai 2025.

Prescrit à Monsieur le Greffier.