Trib. de Commerce · Chambre 7 contentieux liés — 22 janvier 2025

JUGEMENT DU 22 Janvier 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L00141 N° RG: 2025L00088 2024J00633

SELARL [X] prise en la personne de Me [N] [X] / de SARL MAG 3 contre SARL MAG 3

DEMANDEUR

SELARL [X] prise en la personne de Me [N] [X] / de SARL MAG 3 [Adresse 2] comparant en personne

DEFENDEUR

SARL MAG 3 [Adresse 3] Comparant en personne assistée par Me Pierre CHAMI [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 22 Janvier 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Bernard FARINA, Assesseurs.

Prononcée le 22 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 22 Janvier 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SELARL [X] prise en la personne de Me [N] [X] / de SARL MAG 3 demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.

SUR CE

Attendu que la SELARL [X] prise en la personne de Me [N] [X] / de SARL MAG 3 sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL MAG 3, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;

Il apparaît que la SARL MAG 3 ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;

Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL MAG 3 ; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025L00088 et 2024L01725. Prononce la liquidation judiciaire de la SARL MAG 3.

Désigne la SELARL [X] prise en la personne de Me [N] [X] en qualité de liquidateur. Maintient M. Hervé MANGOT juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 22 Janvier 2026. Prescrit à Monsieur le Greffier.