Trib. de Commerce · Chambre 7 contentieux liés — 29 janvier 2025

JUGEMENT DU 29 Janvier 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L00219 N° RG: 2025L00150 2023J00571

SELARL [D] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [D] / de SARL

NUANCES PATISSERIE contre SARL NUANCES PATISSERIE

DEMANDEUR

SELARL [D] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [D] / de SARL NUANCES PATISSERIE [Adresse 2] comparant en personne

DEFENDEUR

SARL NUANCES PATISSERIE [Adresse 1] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 29 Janvier 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Claude BERNARD, M. Hervé MANGOT, Assesseurs.

Prononcée le 29 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 29 Janvier 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SELARL [D] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [D] / de SARL NUANCES PATISSERIE demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.

SUR CE

Attendu que la SELARL [D] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [D] / de SARL NUANCES PATISSERIE sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL NUANCES PATISSERIE, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;

Il apparaît que la SARL NUANCES PATISSERIE ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;

Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL NUANCES PATISSERIE ;

le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025L00150 et 2024L02086.

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL NUANCES PATISSERIE.

Désigne la SELARL [D] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [D] en qualité de liquidateur.

Maintient Mme Corinne ASTRUC juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 29 Janvier 2026.

Prescrit à Monsieur le Greffier.