Trib. de Commerce · Chambre 5 — 3 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 3 octobre 2025 Chambre 5

N° minute : 2025/10229 N° RG : 2025CG00448 SAS ARTHURIMMO.COM contre ASS CONSEIL NATIONAL DU RESEAU CER FRANCE

DEMANDEUR

SAS ARTHURIMMO.COM [Adresse 4] - C/O Maître Guillaume Carré - Avocat [Localité 1] Me Guillaume CARRE [Adresse 4] [Localité 1]

DEFENDEUR

ASS CONSEIL NATIONAL DU RESEAU CER FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 19 septembre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. VIDAL Marcel, M. BENICHOU Pierre Yves, Assesseurs.

Prononcée le 3 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 4 août 2025, la société Arthurimmo.com, a fait délivrer assignation à l'association CONSEIL NATIONAL DU RÉSEAU CER FRANCE aux fins d'entendre :

Condamner l'association Conseil National du réseau Cer France à payer à Arthurimmo.com la somme de 6000 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2025

Condamner l'association Conseil National du réseau Cer France à payer à Arthurimmo.com la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

SUR CE

A l'audience et par courrier en date du 15 septembre 2025, la société Arthurimmo.com déclare se désister de l'instance.

Il convient de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la société Arthurimmo.com de ce qu'elle se désiste de l'instance. Laisse les dépens à la charge de la société Arthurimmo.com. Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.