Trib. de Commerce · Chambre 6 — 28 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 28 octobre 2025 Chambre 6

N° minute : 2025/10536 N° RG : 2025CG00453 SARL BOURGEOIS MANUTENTION SARL contre SASU ETABLISSEMENTS ALUMINOR

DEMANDEUR

SARL BOURGEOIS MANUTENTION SARL [Adresse 4] SELARL BOUVET ET ASSOCIES [Adresse 1] Me Eric ADAD SCP DELPLANCKE-POZZO di BORGO-ROMETTI & Associés [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU ETABLISSEMENTS ALUMINOR [Adresse 3] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 26 septembre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. DIEN Henri, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 28 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur opposition, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

La SAS ETABLISSEMENTS ALUMINOR a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance lui enjoignant de payer la somme principale de 8 400 € outre intérêts et frais.

MOTIFS

Monsieur [P] [C], dirigeant de la SAS ETABLISSEMENTS ALUMINOR est magistrat au tribunal de commerce de Nice ;

Il y a lieu, par conséquent, de faire application des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile et de se déclarer incompétent au profit du tribunal d'Antibes ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de commerce d'Antibes.

Prescrit à Madame la Greffière.