Trib. de Commerce · Chambre 6 — 28 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 28 octobre 2025 Chambre 6

N° minute : 2025/10534 N° RG : 2025CG00538 SKYCOP société de droit Lituanien contre SA AIR ALGERIE

DEMANDEUR

SKYCOP société de droit Lituanien [Adresse 2] C/O Maître [M] [U] - Avocate au barreau de Paris 75010 Paris 10e Arrondissement Me [M] [U] [Adresse 2] Me [Y] [I] [Adresse 3]

DEFENDEUR

SA AIR ALGERIE [Adresse 1] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 12 septembre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. SAHAKIAN Gilles, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 28 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Et apres en avoir delibere conformement a la loi.

Suivant acte en date du 27/06/2025, Skycop, a fait délivrer assignation à la société AIR ALGÉRIE aux fins d'entendre :

Condamner la société AIR ALGÉRIE au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop, la somme de 250 euros pour chaque passager, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 ; ; Condamner la société AIR ALGÉRIE à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ;

Condamner la société AIR ALGÉRIE à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun au titre de la résistance abusive ;

Condamner la société AIR ALGÉRIE à payer la somme de 771,84 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société AIR ALGÉRIE aux entiers dépens.

SUR CE

La société AIR ALGÉRIE bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la société AIR ALGÉRIE à payer à Skycop la somme de 250 euros pour chaque passager, soit un total de 500 euros au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 en application du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004

Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement est établi par le manquement à l'obligation d'information prévue à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 et par la résistance abusive caractérisée par le refus de la compagnie aérienne de procéder à l'indemnisation des passagers malgré les demandes amiables et la mise en demeure ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 771,84 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Condamne la société AIR ALGÉRIE au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop, la somme de 250 euros pour chaque passager, soit un total de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 ;

Condamne la société AIR ALGÉRIE à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun, soit un total de 800 euros (huit cents euros) au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ;

Condamne la société AIR ALGÉRIE à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun, soit un total de 800 euros (huit cents euros) au titre de la résistance abusive ;

Condamne la société AIR ALGÉRIE au paiement de la somme de 771,84 € (sept cent soixante et onze euros et quatre-vingt-quatre centimes) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la société AIR ALGÉRIE aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.

Signé électroniquement par M. Pierre Yves BENICHOU, juge. Signé électroniquement par M. Geoffrey ZENATI, greffier.