Trib. de Commerce · Chambre 7 — 1 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 1 octobre 2025 Chambre 7

N° minute : 2025/10200

N° RG : 2025RG02058 2024J00367

DEMANDEUR

Mme La Procureure de la République Tribunal Judiciaire Place du Palais 06357 NICE CEDEX 4 Comparant en personne

DEFENDEURS

SARL MAJEL [Adresse 1] Comparant en personne

SELARL [O] [S] & ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [S] ès-qualités d'administrateur judiciaire [Adresse 3] comparant en personne

SELARL [W] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [W] èsqualités de mandataire judiciaire [Adresse 2] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 1 octobre 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie

Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, Mme GIACOBBI Flora, Mme BRAUN Patrica, Assesseurs.

Prononcée le 1 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me CIGNETTI Dominique, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce.

Vu l'article R 621-9 du code de commerce.

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 1 octobre 2025.

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme [X] [Z],

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Mme [Y] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,

par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SARL MAJEL a fait l'objet d'une procédure de redressement iudiciaire :

le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 20 juin 2025;

il apparaît que la SARL MAJEL a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ;

aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;

le juge commissaire donne un avis favorable :

le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

le Ministère public représenté par Mme [X] [Z] est favorable au renouvellement

il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SARL MAJEL pour une période de six mois expirant le 22 décembre 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours.

Renouvelle la période d'observation de la SARL MAJEL pour une durée de six mois expirant le 22/12/2025

Prescrit à Madame le Greffier.