Cour d'Appel · Section A — 17 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PAPEETE

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Section A

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N° RG 25/00210 - N° Portalis DBWE-V-B7J-XIJ





APPELANTES



Madame [H] [G]



Compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES



assistés de Me Thibaud MILLET, avocat au barreau de POLYNESIE



INTIMES



Monsieur [V] [Z]



Monsieur [O] [Z]

tous deux assistés de Me Miguel GRATTIROLA, avocat au barreau de POLYNESIE

La Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française



L' Etat français pris en la personne de l'agent judiciaire de l'état



Le procureur général









ORDONNANCE DE JONCTION N° 337





Nous, Isabelle MARTINEZ, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Imera SOUCHÉ, greffière ;



Vu les articles 51 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française ;



Vu les conclusions d'incident de Me [D] en date du 9 octobre 2025, reçues par RPVA dans le RG 25/00205 ; 



Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble les instances inscrites au répertoire général sous les numéros RG 25/00210 - N° Portalis DBWE-V-B7J-XIJ et RG 25/00205 - N° Portalis DBWE-V-B7J-XHS ;



PAR CES MOTIFS,



Ordonne la jonction des instances N° RG 25/00210 - N° Portalis DBWE-V-B7J-XIJ et N° RG 25/00205 - N° Portalis DBWE-V-B7J-XHS, sous le numéro RG 25/00205 - N° Portalis DBWE-V-B7J-XHS ;



Maintenons le calendrier de procédure fixant l'affaire à l'audience de plaidoirie du 8 janvier 2026 avec une clôture à intervenir le 5 janvier 2026.



Dans l'intervalle, les parties devront conclure :

- au plus tard le 5 novembre 2025 pour Me [D] ; 

- au plus tard le 5 décembre 2025 pour Me GRATTIROLA ;

- au plus tard le 30 décembre 2025 pour répliques éventuelles ;





A [Localité 3], le 17 octobre 2025. 

La greffière, La conseillère chargée de la mise en état,



Signé : I. SOUCHÉ Signé : I. MARTINEZ



Copies notifiées ce jour aux parties