Cour d'AppelSection A
Cour d'Appel · Section A — 10 octobre 2025
- ECLI
- 69170088e097417ee1bdaf00
- Date
- 10 octobre 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PAPEETE Section A --- N° RG 24/00217 APPELANT Monsieur [F] [N] assisté de Me Placide BOUMBA, avocat au barreau de POLYNESIE INTIMEES S.A.R.L. SOGECO En qualité de Syndic du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence les HORIZONS sise à [Adresse 2][Localité 1]) assistée de Me Gilles JOURDAINNE, avocat au barreau de POLYNESIE S.C.I. LE LAC BLEU assistée de Me Etienne CHAPOULIE, avocat au barreau de POLYNESIE S.C.I. LOUS LANDAIS assistée de Me Emmanuel MITARANGA, avocat au barreau de POLYNESIE ORDONNANCE DE RADIATION N°336 Nous, Katia SZKLARZ, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Valerna LE PRADO, greffière ; Vu les articles 66, 215 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française ; Vu le décès de l'appelant, Vu l'accord des parties sur la demande de radiation, dans l'attente d'éventuels héritiers afin de reprendre la procédure, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire. PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ; Disons que l'affaire ne sera réinscrite que sur justification de l'accomplissement des diligences. A [Localité 1], le 10 octobre 2025 La greffière, La Magistrate chargée de la mise en état, signé:V. LE PRADO Signé:K.SZKLARZ Copies notifiées aux parties le 14.10.2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Section A
- Date
- 10 octobre 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
69170088e097417ee1bdaf00
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel