Tribunal Judiciaire · CH1 Contentieux Général — 13 novembre 2025

N° RG 23/03715 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H6UZ

N° minute : 




















Copie exécutoire délivrée
le 13/10/2025 

à :
- la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS, 
- la SCP GOURRET JULIEN,
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025


DEMANDERESSE :

Madame [A] [N]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Eric RIVOIRE de la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS, avocats au barreau de la DROME



DÉFENDEURS :

Madame [Z] [G]
[Adresse 1]
[Localité 5]
défaillant

Maître [R] [U]-[S]
[Adresse 8]
[Localité 6]
représenté par Maître Olivier DORNE de la SCP MONTOYA & DORNE, avocats plaidants au barreau de GRENOBLE, et Maître Olivier JULIEN de la SCP GOURRET JULIEN, avocats postulants au barreau de VALENCE,



COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : D. DALEGRE, vice-président,

ASSESSEURS : C. LARUICCI, vice-présidente,
M. CHEZEL, vice-présidente,

GREFFIÈRE : V. PLASSE



DÉBATS :

À l’audience publique du 1er Juillet 2025, le jugement a été mis en délibéré au 4 novembre 2025, puis prorogé pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile. 


FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant promesse unilatérale de vente reçue le 5 septembre 2022 par Maître [R] [U]-[S] (notaire instrumentaire assistant le vendeur) avec la participation à distance en son office notarial de Maître [O] (notaire assistant l’acquéreur), Mme [A] [N] a promis de vendre à Mme [Z] [G] veuve [X], moyennant le paiement du prix principal de 515.000,00 € (dont 6.610,00 € pour les biens meubles), un tènement immobilier sis [Adresse 2], comprenant bâtiment d'habitation et terrain autour, figurant au cadastre sous les références section YT n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4].

La promesse de vente était consentie pour une durée expirant le 23 décembre 2022 et la bénéficiaire indiquait ne pas recourir à l'obtention d'un prêt afin de financer l'acquisition, celle-ci devant se faire au moyen de deniers personnels.

Elle était régularisée sous les conditions suspensives de droit commun et contenait une clause intitulée INFORMATIONS CONCERNANT LES CLAUSES RELATIVES A L’INDEMNITE D’IMMOBILISATION, AU DEPOT DE GARANTIE ET AUX FRAIS D'ACTES, ainsi stipulée:

“Le bénéficiaire déposera au moyen d’un virement bancaire dans le délai de l5 jours des présentes et ce à titre de dépôt de garantie à la comptabilité du notaire rédacteur des présentes la somme de 50.000 € correspondant à une indemnité d’immobilisation.
A cet effet, avec l’accord des parties, elle sera versée entre les mains du notaire du promettant.
Le sort de cette somme, en ce compris celui des intérêts produits par elle le cas échéant, sera le suivant, selon les hypothèses ci-après envisagées :
a) Elle s'imputera purement et simplement et à due concurrence sur le prix en cas de réalisation de la vente promise.
b) Elle sera restituée purement et simplement au bénéficiaire dans tous les cas où la non-réalisation de la vente résulterait de la défaillance de l’une quelconque des conditions suspensives énoncées aux présentes.
c) Elle sera versée au promettant, et lui restera acquise à titre d’indemnité forfaitaire et non réductible faute par le bénéficiaire d’avoir réalisé l’acquisition ou levé l’option dans les délais et conditions ci-dessus, toutes les conditions ayant été réalisées.
Le séquestre conservera cette somme pour la remettre soit au promettant soit au bénéficiaire selon les hypothèses ci-dessus définies. 
La mission du tiers convenu sera acceptée par la simple réception des fonds et exécutée par la remise des fonds à l’une ou à l’autre des parties selon ce qui est convenu aux termes du présent acte.
En cas de non versement de cette somme à la date convenue, les présentes seront considérées comme caduques et non avenues si bon semble au promettant.
En cas de difficulté entre les parties sur le sort de l’indemnité d’immobilisation, il appartiendra à la plus diligente d’entre elles de se pourvoir en justice afin qu’il soit statué sur le sort de la somme détenue par le séquestre.
Le séquestre est dès à présent autorisé par les cocontractants à consigner l’indemnité d’immobilisation à la Caisse des Dépôts et Consignations en cas de difficultés.
Le séquestre sera déchargé de plein droit de sa mission par la remise des fonds dans les conditions sus-indiquées. ”

Le même acte contient également une clause pénale intitulée STIPULATION DE PENALITE, ainsi rédigée :

“Dans le cas où toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes seraient remplies et dans l’hypothèse ou l’une des parties ne régulariserait pas l’acte authentique, ne satisfaisant pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devrait verser à l'autre partie la somme de 51.500,00 € à titre de dommages et intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil.”

Aux termes d’un acte sous signature privée directement régularisé entre les parties le 21 septembre 2022, sans l’intervention des notaires, Mme [Z] [G] veuve [X] s’est engagée, avec l’accord de Mme [A] [N], à réaliser un certain nombre de travaux sur le bien vendu, avec cette précision que s’il y avait un “souci”, la “somme déposée chez le notaire” servirait à “remettre en l'état d'origine”.

Un premier rendez-vous, fixé au 19 décembre 2022 par l’intermédiaire des notaires des parties, a été reporté à la demande de la bénéficiaire de la promesse.

Par courrier électronique daté du 20 décembre 2022, Maître [R] [U]-[S] a adressé à l’étude de Maître [O] un projet d’avenant à la promesse de vente (non signé par Mme [A] [N]) prévoyant de reporter au 10 janvier 2023 la date limite de réitération par acte authentique de cette promesse, toutes les autres clauses et conditions demeurant inchangées. Ce projet a été visé et signé par Mme [Z] [G] veuve [X] le 21 décembre 2022. 

Aux termes d'un acte reçu par Maître [R] [U]-[S] le 23 février 2023, valant procès-verbal de carence, étaient décrits les faits suivants : 

“La date de réalisation de la vente a été initialement fixée au 23 décembre 2022.
En garantie de l’exécution desdites conditions, l’acquéreur s’était engagé à verser 50.000 €.
Aucune somme n’a été versée à ce jour, à ce titre.
L’office notarial sus-dénommé a été désigné aux termes de cet acte pour rédiger l’acte de vente.
Cet acte rentre dans le champ d’app1ication de l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation qui institue un délai de rétractation au profit de l’acquéreur.
La notification de l’acte par lettre recommandée électronique avec accusé de réception a été effectuée à l’acquéreur le 18 novembre 2022.
L’acquéreur n’a pas usé de sa faculté de rétractation.
Les conditions relatives à la réalisation de la vente sont à ce jour toutes réalisées et les pièces nécessaires à la constatation authentique de cette réalisation obtenues et annexées.
Cependant, il n’a pas été possible de procéder à la signature de l’acte authentique de vente par suite de la défaillance de l’une des parties.
Compte-tenu de ces circonstances, la partie défaillante a été invitée à comparaître aux fins de signature, afin de procéder à la réalisation de la vente, ainsi que le courriel en date du 23 février 2023, ci-annexée, le relate.”

Le notaire enregistrait en outre comme suit les dires de Mme [A] [N] :

“- Mme [N] constate que les fonds de Mme [G] n’ont pas été virés sur les comptes des offices notariaux en charge de ce dossier aux date, heure convenus. 
- Madame [G] ne s’est pas présentée aux dates, heure et lieux convenus.
- Madame [N] prend acte de la situation et se réserve le droit d’agir en justice pour obtenir réparation de son préjudice.”

Mme [A] [N] a fait dresser un constat portant sur l’état de la maison et les travaux effectués par Mme [Z] [G] veuve [X], suivant procès-verbal dressé le 8 mars 2023 par Maître [L] [C], commissaire de justice associée à [Localité 9].

Suivant acte authentique de vente reçu par Maître [R] [U]-[S] le 13 octobre 2023, Mme [A] [N] a vendu les biens immobiliers à Monsieur [E] et Madame [P] moyennant le paiement du prix principal de 430.000,00 €. 

Par actes de commissaire de justice en date des 8 et 15 décembre 2023, Mme [A] [N] a fait assigner Mme [Z] [G] veuve [X] et Maître [R] [U]-[S] devant le présent tribunal.

La clôture de l’instruction a été prononcée par une ordonnance du juge de la mise en état en date du 10 janvier 2025.

******

Par jugement en date du 18 mars 2025, auquel il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits et de la procédure, le présent tribunal, relevant que Mme [Z] [G] veuve [X] n’avait pas été avisée des demandes formées à son encontre, a : 
- révoqué l’ordonnance de clôture et ordonne la réouverture des débats ;
- enjoint à Mme [A] [N] de délivrer une citation régulière à Mme [Z] [G] veuve [X], dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 653 et suivants du Code de procédure civile ;
- renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 13 juin 2025 à 14 heures pour justification par la demanderesse de l’accomplissement de la diligence requise, pour éventuelle constitution d’avocat de Mme [Z] [G] veuve [X] et, le cas échéant (à défaut de constitution d’avocat de cette dernière) pour clôture de l’instruction et fixation à une nouvelle audience de plaidoirie. 

Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2025, Mme [A] [N] a fait délivrer une nouvelle assignation à Mme [Z] [G] veuve [X].

La clôture de l’instruction a été prononcée par une ordonnance du juge de la mise en état en date du 10 janvier 2025.


PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date ; 


Vu les dernières écritures de Mme [A] [N] (conclusions notifiées à Maître [R] [U]-[S] et déposées le 27 juin 2024 ; assignation délivrée à Mme [Z] [G] veuve [X] le 28 mai 2025 ) qui demande au tribunal, au visa des articles 1152, 1217, 1126 et suivants, 1231-5 et 1240 du Code civil, de : 

- JUGER recevable et bien fondée son action à l’encontre de Madame [G] et Maître [U]-[S] ;

- JUGER que Madame [G] est fautive dans la mesure où elle n’a pas respecté les termes de la promesse de vente, d’une part en ne procédant pas au dépôt de garantie et d’autre part en ne réitérant pas la vente alors que toutes les conditions étaient réunies ;

- PRONONCER en conséquence la résolution de la promesse de vente signée le 5 septembre 2022 aux torts exclusifs de Madame [G] ;

- JUGER que la clause pénale insérée dans la promesse de vente doit recevoir application ;

- CONDAMNER Madame [G] à lui verser la somme de 51.500,00 euros à titre de dommages et intérêts conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil ;

- CONSTATER que Madame [G] a réalisé des travaux dans sa maison ;

- CONDAMNER Madame [G] à lui payer la somme de 45.842,50 euros TTC à titre de dommages-intérêts au titre du coût de remise en état de la maison suite auxdits travaux ;

- JUGER que Maître [U]-[S] a commis une faute en ne l’informant pas de l’absence de paiement du dépôt de garantie et en ne formulant pas de demande à Madame [G] à ce titre ;

- JUGER Maître [U]-[S] a nécessairement manqué à son devoir de conseil en
n’attirant pas son attention sur la possibilité et la sécurité d’un paiement d’un dépôt de garantie au moment de la signature de la promesse et le risque de différer le paiement postérieurement à la signature de la promesse ;

- En conséquence, le condamner solidairement avec Madame [G] à l’indemniser de 1’intégra1ité des préjudices subis ;

- CONDAMNER Madame [G] et Maître [U]-[S] à lui verser la somme de 3.500,00 euros au titre de l”article 700 du Code de procédure civile ;

- LES CONDAMNER également aux entiers dépens distraits au profit de Me Eric RIVOIRE sur son affirmation de droit ;

- DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir ;


Vu les dernières écritures de Maître [R] [U]-[S] (conclusions récapitulatives notifiées à Mme [A] [N] et déposées le 22 octobre 2024) qui demande au tribunal, au visa de l’article 1240 du Code civil, de : 

A titre principal,

- JUGER que la vente était soumise aux conditions suspensives de droit commun ainsi qu’à la réserve de tout droit de préemption ;

- JUGER que Madame [N] devait justifier de l’obtention d’une attestation de non-contestation aux travaux ;

- JUGER que la réitération de la vente était soumise au choix du bénéficiaire de lever ou non l’option ;

- JUGER qu’il n'était pas certain que la vente aboutisse favorablement ;

- JUGER que le défaut de versement de dépôt de garantie est sans aucun lien avec les conséquences du défaut de réitération de la vente ;

- JUGER qu’il avait parfaitement informé les parties sur le fait que les clés du bien devaient être remises le jour de la réitération de la vente en la forme authentique ; 

- JUGER qu’il avait expressément indiqué qu’aucuns travaux ne devraient être entrepris dans les lieux acquis avant la vente définitive ;

- JUGER que les clauses de l'acte sont claires et précises ;

- JUGER que Madame [N] était présente lors de la régularisation de la promesse de vente;

- JUGER que l’acte lui a été lu en intégralité ;

- JUGER que Madame [N] était informée des risques encourus ;

- JUGER qu’il n’a commis aucun manquement fautif dans l’accomplissement de sa mission ;

En conséquence,

- DEBOUTER Madame [N] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions formées à son encontre ;

A titre subsidiaire,

- JUGER que Madame [N] ne justifie pas de l’existence de travaux réalisés par Madame [G] ;

- JUGER que Madame [N] ne justifie aucunement de ce que les travaux prétendument réalisés par Madame [G] ne l’auraient pas été selon les règles de l’art ;

- JUGER que le quantum des demandes de Madame [N] n’est aucunement justifié ;

- JUGER que Madame [N] était parfaitement informée des risques encourus en cas de remise anticipée des clés ;

- JUGER que Madame [N] a remis les clés en toute connaissance de cause et n'en a jamais informé préalablement le notaire ;

- JUGER que les clauses de la promesse de vente permettent à Madame [N] d'obtenir réparation de son prétendu préjudice à l’égard de sa cocontractante qui n’a pas réitéré la vente alors que toutes les conditions s’étaient réalisées ;

- JUGER qu’il ne saurait être tenu des engagements contractuels librement convenus entre les parties ;

- JUGER qu’il ne saurait être tenu de la défaillance de l’une des parties dans l’accomplissement de ses engagements contractuels ;

- JUGER que Madame [N] a vendu le bien litigieux de sorte qu’elle ne justifie d'aucun préjudice ;

En conséquence,

- JUGER que Madame [N] ne justifie de l'existence d'aucun préjudice indemnisable par le notaire que ce soit dans son principe ou dans son quantum ;

- DEBOUTER Madame [N] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions formées à son encontre ; 

En tout état de cause,
- CONDAMNER Madame [N] à lui verser la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance;

- ECARTER l’exécution provisoire de droit ;


Vu l’absence de constitution d’avocat de Mme [Z] [G] veuve [X], régulièrement citée selon acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2025, dans les formes prévues par les articles 655 à 658 du Code de procédure civile. 



MOTIFS DE LA DÉCISION :

I- Attendu qu’il sera rappelé à titre liminaire que la promesse unilatérale de vente, aux termes de laquelle une partie, dénommée “le promettant”, confère à l’autre partie, dénommée “le bénéficiaire” la faculté d’acquérir un bien immobilier à un prix et dans un délai déterminés (le cas échéant, après levée des réserves et accomplissement des conditions suspensives mentionnées dans l’acte), constitue un avant-contrat qui, à la différence de la promesse synallagmatique (fréquemment dénommée “compromis de vente”) ne vaut pas vente, dans la mesure où elle subordonne la formation du contrat de vente à l’exercice du droit d’option reconnu au bénéficiaire, en contrepartie de l’indemnité d’immobilisation stipulée au bénéfice du promettant ;

Que la Cour de cassation distingue de manière constante la clause pénale, destinée à assurer l’exécution d’une convention en sanctionnant le manquement à une obligation contractuelle, et l’indemnité d’immobilisation, qui ne constitue pas une pénalité mais le prix de l’exclusivité consentie au bénéficiaire pendant la durée convenue (en ce sens notamment : Cour de cassation - 3ème chambre civile, 5 décembre 1984, n°83-12.895 ; 1ère chambre civile - 5 décembre 1995, n°93-19.874 ; 3ème chambre civile - 5 novembre 2013, n°11-28.383) ; 

Que l’absence de levée d’option ou de signature de l’acte de vente dans le délai fixé par la promesse unilatérale de vente ne pouvant en aucun cas être considérée comme une faute du bénéficiaire, qui dispose d’une simple faculté d’acquérir et demeure libre de renoncer à la vente, la clause pénale insérée dans la promesse ne peut trouver application que dans le cas où le bénéficiaire de la promesse, après levée de son option et accomplissement de toutes les conditions suspensives prévues dans la promesse, a refusé de régulariser l’acte authentique de vente ; 

II- Attendu que dans le cas présent, la promesse unilatérale de vente conclue entre Mme [A] [N] (promettant) et Mme [Z] [G] veuve [X] (bénéficiaire) suivant acte authentique reçu le 5 septembre 2022 par Maître [R] [U]-[S], notaire associé à [Localité 6] (Drôme), avec la participation de Maître [O], notaire à [Localité 10] (Drôme), contient :

- d’une part, une clause intitulée INFORMATIONS CONCERNANT LES CLAUSES RELATIVES A L’INDEMNITE D’IMMOBILISATION, AU DEPOT DE GARANTIE ET AUX FRAIS D'ACTES, ainsi stipulée :

“Le bénéficiaire déposera au moyen d’un virement bancaire dans le délai de l5 jours des présentes et ce à titre de dépôt de garantie à la comptabilité du notaire rédacteur des présentes la somme de 50.000 € correspondant à une indemnité d’immobilisation.
A cet effet, avec l’accord des parties, elle sera versée entre les mains du notaire du promettant.
Le sort de cette somme, en ce compris celui des intérêts produits par elle le cas échéant, sera le suivant, selon les hypothèses ci-après envisagées :
a) Elle s'imputera purement et simplement et à due concurrence sur le prix en cas de réalisation de la vente promise.
b) Elle sera restituée purement et simplement au bénéficiaire dans tous les cas où la non-réalisation de la vente résulterait de la défaillance de l’une quelconque des conditions suspensives énoncées aux présentes.
c) Elle sera versée au promettant, et lui restera acquise à titre d’indemnité forfaitaire et non réductible faute par le bénéficiaire d’avoir réalisé l’acquisition ou levé l’option dans les délais et conditions ci-dessus, toutes les conditions ayant été réalisées.
Le séquestre conservera cette somme pour la remettre soit au promettant soit au bénéficiaire selon les hypothèses ci-dessus définies. 
La mission du tiers convenu sera acceptée par la simple réception des fonds et exécutée par la remise des fonds à l’une ou à l’autre des parties selon ce qui est convenu aux termes du présent acte.
En cas de non versement de cette somme à la date convenue, les présentes seront considérées comme caduques et non avenues si bon semble au promettant.
En cas de difficulté entre les parties sur le sort de l’indemnité d’immobilisation, il appartiendra à la plus diligente d’entre elles de se pourvoir en justice afin qu’il soit statué sur le sort de la somme détenue par le séquestre.
Le séquestre est dès à présent autorisé par les cocontractants à consigner l’indemnité d’immobilisation à la Caisse des Dépôts et Consignations en cas de difficultés.
Le séquestre sera déchargé de plein droit de sa mission par la remise des fonds dans les conditions sus-indiquées. ”

- d’autre part une clause pénale intitulée STIPULATION DE PENALITE, ainsi rédigée :

“Dans le cas où toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes seraient remplies et dans l’hypothèse ou l’une des parties ne régulariserait pas l’acte authentique, ne satisfaisant pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devrait verser à l'autre partie la somme de 51.500,00 € à titre de dommages et intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil.
Le juge peut modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Il peut également la diminuer si l’engagement a été exécuté en partie.
Sauf inexécution définitive, la peine n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
La présente stipulation de pénalité ne peut priver, dans la même hypothèse, chacune des parties de la possibilité de poursuivre l’autre en exécution de la vente.
En toute hypothèse, cette stipulation ne pourra être exercée par le promettant s’il y a eu une somme versée par le bénéficiaire à titre de garantie ou d’indemnité d’immobilisation, et que l’inexécution fautive incombant à ce dernier permet au promettant de la récupérer en tout ou partie.” ;

Attendu que Mme [A] [N] sollicite, non le règlement de l’indemnité d’immobilisation, mais le paiement de la clause pénale, qui ne peut trouver application que dans le cas où le bénéficiaire de la promesse, après levée de son option et accomplissement de toutes les conditions suspensives prévues dans la promesse, a refusé de régulariser l’acte authentique de vente ; 

Or attendu qu’il résulte des pièces produites aux débats que Mme [Z] [G] veuve [X] n’a jamais levé l’option qui lui était conférée par la promesse de vente ;

Que si elle se trouve de ce fait, et en application des stipulations contractuelles relatives à la “carence” (page 8 de la promesse), déchue de plein droit du bénéfice de la promesse de vente conclue entre les parties au terme du délai de réalisation, initialement fixé au 23 décembre 2022 et prorogé au 10 janvier 2023, de sorte qu’il y a lieu de constater la caducité de la promesse de vente et de déclarer sans objet la demande de Mme [A] [N] tendant à voir prononcer la résolution aux torts exclusifs de Mme [Z] [G] veuve [X], la clause pénale insérée dans la promesse ne peut en aucun cas trouver application, en l’absence de levée de l’option accordée à Mme [Z] [G] veuve [X] par la promesse unilatérale de vente ;

Que Mme [A] [N] ne peut donc qu’être déboutée de sa demande tendant au règlement de la somme de 51.500,00 € correspondant au montant de la stipulation de pénalité insérée dans la promesse de vente du 5 septembre 2022, dirigée tant à l’encontre de Mme [Z] [G] veuve [X] qu’à l’encontre de Maître [R] [U]-[S] ; 


III- Attendu qu’il appartient à celui qui se prétend victime de faits imputables à un tiers de rapporter la preuve d’une faute commise par ce dernier et d’un préjudice direct et certain, en relation de causalité avec la faute alléguée ; 

Attendu que dans le cas présent, Mme [A] [N] demande le paiement de la somme de 45.842,50 € à titre de dommages et intérêts, correspondant au montant d’un devis de la société [7] daté du 15 février 2023 pour « reprise d’un chantier en court au [Adresse 2] » (prévoyant la reprise de l’ensemble du poste électrique de la maison, la fourniture et la pose d’une ossature métallique sur plafond et murs périphériques, la fourniture d’une couche de primaire et de deux couches de finition, la fourniture et la pose d’un parquet stratifié et d’une sous-couche isolante, avec plinthes assorties ou blanches), en faisant valoir que les travaux exécutés par Mme [Z] [G] veuve [X], à la suite de l’accord directement régularisé entre elles le 21 septembre 2022, ont été réalisés sans aucun respect des règles de l’art et qu’elle a été, de ce fait, contrainte de procéder à la remise en état des lieux ;

Mais attendu que le procès-verbal de constat dressé le 8 mars 2023 par Maître [L] [C], commissaire de justice associée à [Localité 9], s’il démontre que les travaux exécutés par Mme [Z] [G] veuve [X] à la suite de l’acte sous signature privée daté du 21 septembre 2022 sans l'intervention des notaires (aux termes duquel Mme [Z] [G] veuve [X] s’était engagée à faire les travaux suivants : « améliorations de l’habitat, cuisine , fermeture de chaudière, électricité, un mur d’accès à la vieille cuisine fait par une société avec garantie décennale, géomètre, mur à faire, dépôt de meuble »), n’étaient pas achevés à la date du constat, ne permet en revanche nullement d’établir un quelconque manquement aux règles de l’art dans leur réalisation ;

Que Mme [A] [N] ne produit aucune pièce permettant de connaître l’état exact des lieux antérieurement à la réalisation des travaux litigieux ;

Que la promesse unilatérale de vente précise notamment à ce sujet, dans le paragraphe intitulé « dispositions relatives à la construction » que « le promettant déclare avoir réalisé une extension (…) pour relier les deux maisons », suivant permis de construire délivré le 17 janvier 2022 et déclaration d’ouverture des travaux reçue en mairie le 28 février 2022, que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas été déposée au jour de la promesse et que le promettant s’engage à obtenir une attestation de la mairie attestant de la non contestation desdits travaux ;

Qu’enfin Mme [A] [N] ne justifie ni de l’exécution, ni du règlement effectif des travaux envisagés par le devis de la société [7] ;

Attendu que Mme [A] [N], qui ne rapporte ainsi pas la preuve de l’existence d’un préjudice indemnisable en lien avec les travaux exécutés par Mme [Z] [G] veuve [X], ne peut donc qu’être déboutée de sa demande tendant au règlement de la somme de 45.842,50 € à titre de dommages et intérêts, dirigée tant à l’encontre de Mme [Z] [G] veuve [X] qu’à l’encontre de Maître [R] [U]-[S] 
 
IV- Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (…) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. (…) Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation” ;

Qu’en l’espèce, il apparaît équitable de condamner Mme [A] [N] à payer à Maître [R] [U]-[S] la somme de 1.500,00 € au titre de ses frais de défense ; 
 
V- Attendu enfin que l’exécution provisoire de droit de la présente décision, prévue par les dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, étant compatible avec la nature de l’affaire, il n’ y a pas lieu d’en écarter l’application ; 



PAR CES MOTIFS 

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, non susceptible de recours immédiat et rendue par mise à disposition au greffe,

Constate la caducité de la promesse unilatérale de vente reçue le 5 septembre 2022 par Maître [R] [U]-[S], aux termes de laquelle Mme [A] [N] a promis de vendre à Mme [Z] [G] veuve [X] un tènement immobilier sis [Adresse 2], comprenant bâtiment d'habitation et terrain autour, figurant au cadastre sous les références section YT n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4] ;

En conséquence, déclare sans objet la demande de Mme [A] [N] tendant à voir prononcer la résolution de cette promesse de vente aux torts exclusifs de Mme [Z] [G] veuve [X] ;

Dit que la clause pénale insérée dans la promesse ne peut trouver application, en l’absence de levée de l’option accordée à Mme [Z] [G] veuve [X] par la promesse unilatérale de vente ;

En conséquence, déboute Mme [A] [N] de sa demande tendant au règlement de la somme de 51.500,00 € correspondant au montant de la stipulation de pénalité insérée dans la promesse de vente du 5 septembre 2022, dirigée tant à l’encontre de Mme [Z] [G] veuve [X] qu’à l’encontre de Maître [R] [U]-[S] ; 

Déboute Mme [A] [N] de sa demande tendant au règlement de la somme de 45.842,50 € à titre de dommages et intérêts, dirigée tant à l’encontre de Mme [Z] [G] veuve [X] qu’à l’encontre de Maître [R] [U]-[S] ;

Condamne Mme [A] [N] à payer à Maître [R] [U]-[S] la somme de 1.500,00 € au titre de ses frais de défense, en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Mme [A] [N] aux entiers dépens de l’instance ; 

Rejette la demande de Maître [R] [U]-[S] tendant à voir écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement, prévue par les dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT