Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 27 janvier 2025

Numéro de rôle : 2024000913 PC : 2024/00291

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 27 janvier 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS JRC GREENMAKER

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON président, et Maître Anick FABRE greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/01/2025, en la présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Nikola SUSNJA, Monsieur Vincent FANTINI, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 18 mars 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la:

SAS JRC GREENMAKER

[Adresse 2] Etablissement(s) - RCS Toulouse (principal) Activité : Aménagement, conception et entretien paysager. Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 828 961 250 (2017B01597)

Ont été désignés : Juge commissaire : Monsieur Renaud DU LAC Mandataire judiciaire : SELARL [I] [W] prise en la personne de Me [W]

Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 16/01/2025 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

Par requête en date du 30.12.2024, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 16/01/2025: la SAS JRC GREENMAKER

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

Lors de l'audience du 16/01/2025, ont comparu et ont été entendus en leurs observations :

Monsieur [B] [Y], gérant de la SAS JRC GREENMAKER, assisté de Me ABBO, Avocate au Barreau de Toulouse,

Monsieur [O] [C], représentant du personnel,

Me [I] [W], mandataire judiciaire,

Monsieur Renaud DU LAC, juge-commissaire.

Le mandataire judiciaire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête du 30.12.2024, et notamment :

que le passif provisoire s'élève à 122000 euros,

que par courriel en date du 27.12.2024, le dirigeant l'avait alerté sur les difficultés rencontrées dont l'absence de marché signé pour le printemps 2025 et son mauvais état de santé, il avait sollicité la conversion en liquidation judiciaire, que dans ces conditions, l'entreprise ne sera pas en mesure de présenter un plan à ses créanciers.

Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Me ABBO pour la SARL GREENMAKER ainsi que le dirigeant ont confirmé les observations du mandataire judiciaire et acquiescé à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, a donné un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire du 30.12.2024.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
 * l'absence de nouveaux chantiers,
 * -les problèmes de santé du dirigeant,
 * un passif de l'ordre de 122000 euros,
 * les salaires des mois de décembre et janvier impayés,
 * l'absence de trésorerie,

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS JRC GREENMAKER, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.

Par jugement en date du 18/03/2024, la SELARL [I] [W] prise en la personne de Me [I] [W] a été nommée mandataire judiciaire et il

conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Le ministère public entendu.

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire du 30.12.2024.

Décide la liquidation judiciaire de la

SAS JRC GREENMAKER

[Adresse 2] Etablissement(s) - RCS Toulouse (principal) Activité : Aménagement, conception et entretien paysager. Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 828 961 250 (2017B01597)

Met fin à la période d'observation.

Maintient Renaud DU LAC en qualité de juge-commissaire, et François BEAUDET, en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELARL [I] [W] prise en la personne de Me [I] [W] en qualité de liquidateur.

Désigne Me [X] [R] [Adresse 1] aux fins de procéder contradictoirement au récolement de l'inventaire initial; Dit qu'elle déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l'inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [B] [Y], dirigeant social, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.

Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.