Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 14 avril 2025

Numéro de rôle : 2025005728 PC : 2025/416

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 14 avril 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la SAS CHARPENTE [M] [T]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/04/2025 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :
 * SAS CHARPENTE [M] [T],

[Adresse 4], Comparante, en la personne de Monsieur [Z] [H], gérant de la SARL EC+, société présidente de la SAS IMA BOIS, assisté de Me Nicolas BOSCHIN, de la SELARL AVOCATIO, avocat au barreau de

assisté de Me Nicolas BOSCHIN, de la SELARL AVOCATIO, avocat au barreau de Toulouse.

En présence de la SELAS ARVA, prise en la personne de Maître [K] [D], en sa qualité de conciliateur de la SAS CHARPENTE [M] [T], ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce d'Agen en date du 09/12/2024.

FAITS ET PROCEDURE

Le 31 mars 2025, la SAS CHARPENTE [M] [T] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel, dûment convoqués également.

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments attachés.

La SELAS ARVA, prise en la personne de Maître [K] [D], en sa qualité de conciliateur de la SAS CHARPENTE [M] [T], a été entendue en ses observations sur la demande présentée.

Elle indique avoir d'ores et déjà procédé à des publicités suffisantes relatives à la cession de l'entreprise.

En ce sens, elle sollicite un examen rapide de ladite cession avec une date limite de dépôt des offres à la fin du mois d'avril 2025.

La SAS CHARPENTE [M] [T] revient sur ses difficultés et ses perspectives. Elle rejoint la position du conciliateur sur la cession de l'entreprise.

Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République, se déclare favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire telle que sollicitée et ne fait pas d'observation complémentaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS CHARPENTE [M] [T] a son siège social sis [Adresse 4] et est donc immatriculée à ce titre au registre du commerce et des sociétés d'AGEN.

L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

Le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AMI BOIS en date du 12/12/2024 (en liquidation judiciaire depuis un jugement du tribunal de céans en date du 08/04/2025) et cette dernière détient 100% du capital social de la SAS CHARPENTE [M] [T].

En conséquence de quoi, le tribunal de commerce de Toulouse se déclarera compétent pour ouvrir une procédure collective à l'égard de la SAS CHARPENTE [M] [T].

Pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément aux articles L. 631-7 et L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments de la conciliation dont la SAS CHARPENTE [M] [T] a bénéficié.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 15 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 2 820 560 euros lors de l'exercice clos au 31/07/2024.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 337 711 € (sans tenir compte des comptes courants associés et de la dette intra-groupe), pour un actif disponible insuffisant (trésorerie globale déclarée positive de l'ordre de 112 021 euros).

Il est établi que la SAS CHARPENTE [M] [T] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31 mars 2025, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Le débiteur souhaite procéder à un examen rapide de la cession de l'entreprise. En ce sens, le tribunal fixera au 25/04/2025 la date limite de dépôt des offres. Il appartiendra alors à l'administrateur judiciaire d'adresser au greffe de ce tribunal, avant le 30/04/2025, la liste des cocontractants et titulaires de sûretés à convoquer pour l'audience au cours de laquelle ce tribunal aura à statuer sur l'éventuelle cession de la SAS CHARPENTE [M] [T].

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public entendu,

Se déclare compétent,

Après avoir levé la confidentialité des actes et pièces relatifs à la procédure de conciliation, pour l'examen de la présente demande, dont a bénéficié la SAS CHARPENTE [M] [T] ;

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS CHARPENTE SERGE [T] [Adresse 4] Siren : 340 373 273

Désigne Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire, et Monsieur Nikola SUSNJA, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 31 mars 2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;

Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Désigne en qualité d'administrateur la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Me [K] [D], [Adresse 1] avec une mission d'assistance ;

Fixe au 25/04/2025 la date limite de dépôt des offres concernant l'éventuelle cession de la SAS CHARPENTE [M] [T] ;

Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [P] [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS CHARPENTE [M] [T] devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le 13/05/2025 à 16H15 munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 20 mai 2025 à 08H30, (salle d'audience 2 - 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Dit qu'il appartiendra à l'administrateur judiciaire d'adresser au greffe de ce tribunal, avant le 30/04/2025, la liste des cocontractants et titulaires de sûretés à convoquer pour l'audience susvisée du 20/05/2005 au cours de laquelle ce tribunal aura à statuer sur l'éventuelle cession de la SAS CHARPENTE [M] [T].

Désigne la SCP P. BACHE - K. DESCAZAUX-DUFRENE - C. VERNIER, [Adresse 3] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Pour Le Président.