Trib. de CommerceDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 2 octobre 2025
- ECLI
- 6919a0f561a6218cdce51afe
- Date
- 2 octobre 2025
- Condamnation
- 7 057 869 €
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Articles de loi cités
article L. 641-1 du code de commerce.article L. 641-5 du code de commercearticle L 641-9 du code de commerce Monsieurarticle L. 631-15 du code de commercearticle L. 643-9 du code de commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Date
- 2 octobre 2025
Référence
6919a0f561a6218cdce51afe
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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