Trib. de Commerce · REFERES DELIBERE M. PASSAULT — 15 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 15 AVRIL 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R00226

Mr [Y] [E] C/ SARL GD AUTOMOTIVE

DEMANDEUR
 * Monsieur [Y] [E], [Adresse 3],

Comparaissant par Maître Laetitia DALBOURG, Avocat à la Cour, Membre de la SELARL ORTHEMIS AVOCATS, [Adresse 1].

C/

DEFENDERESSE
 * SARL GD AUTOMOTIVE, [Adresse 2],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 18 Mars 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

ORDONNANCE

Par assignation en date du 11 février 2025, Monsieur [Y] [E] a fait citer à comparaître la société GD AUTOMOTIVE SARL devant nous, à l'audience du 18 mars 2025, afin de :

Vu les articles 1103 el suivants du Code Civil, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'absence de contestation sérieuse, Vu les pièces versées aux débats,

DÉCLARER Monsieur [Y] [E] recevable et bien fondé en l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

En conséquence,

CONDAMNER la société GD AUTOMOTIVE SARL, enseigne ICON MOTORS, à payer par provision à Monsieur [Y] [E] la somme de 72.000 €, outre intérêts de droit à compter de la réception de la mise en demeure de payer en date du 17 décembre 2024, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et ce, sous peine d'astreinte de 100 € par jour de retard et, au besoin, l'Y CONDAMNER.

SE RESERVER expressément la compétence de la liquidation de l'astreinte.

CONDAMNER la société GD AUTOMOTIVE SARL, enseigne ICON MOTORS, à payer au requérant la somme de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL ORTHEMIS AVOCATS sur son affirmation de droit.

A cette audience, Monsieur [Y] [E] se présente et, à la barre, maintient les termes de son assignation.

La société GD AUTOMOTIVE SARL ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de Monsieur [Y] [E] pour l'exposé de ses moyens.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites par Monsieur [Y] [E], à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société GD AUTOMOTIVE SARL ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons la société GD AUTOMOTIVE SARL à payer à titre provisionnel, à Monsieur [Y] [E] la somme de 72.000 €, outre intérêts de droit à compter de la réception de la mise en demeure de payer en

date du 17 décembre 2024, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir.

Nous assortirons cette condamnation d'une astreinte de 100 € par jour de retard pendant un mois.

Nous nous réserverons la liquidation de l'astreinte.

La présente instance ayant occasionné à Monsieur [Y] [E] des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société GD AUTOMOTIVE SARL sera condamnée à lui payer.

Succombant à l'instance, la société GD AUTOMOTIVE SARL sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société GD AUTOMOTIVE SARL.

CONDAMNONS la société GD AUTOMOTIVE SARL à payer à titre provisionnel, à Monsieur [Y] [E] la somme de 72.000 € (SOIXANTE DOUZE MILLE EUROS), outre intérêts de droit à compter de la réception de la mise en demeure de payer en date du 17 décembre 2024, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir.

ASSORTISSONS cette condamnation d'une astreinte de 100 € (CENT EUROS) par jour de retard pendant un mois à compter du huitième jour de la signification de la présente décision.

NOUS RESERVONS la liquidation de l'astreinte et de la possibilité d'ordonner une nouvelle astreinte.

CONDAMNONS la société GD AUTOMOTIVE SARL à payer à Monsieur [Y] [E] la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société GD AUTOMOTIVE SARL aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.