Trib. de Commerce · R E F E R E — 6 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

ORDONNANCE DE REFERE

ORDONNANCE DU 06/10/2025 N° RG :2025 003820

ENTRE :

NISE (SC) [Adresse 1] Me Benamin JEGOU Avocat [Adresse 3]

ET :

FUSCOTP (SARL) [Adresse 5]

MIC INSURANCE Anciennement dénommée MILLENIUM INSURANCE COMPANY Représentée par la SAS LEADER UNDERWRITING [Adresse 6]

Toutes deux représentées par : Me Yannick CAMBON Avocat Cabinet ELEOM [Localité 4] [Localité 7] Avocats [Adresse 2]

Composition lors des débats en audience publique : Président : M. Eric GERMIS Greffier : Me Emmanuelle MONESTIER

Magistrat ayant délibéré : M. Eric GERMIS

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience publique du et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Suivant exploit de la SCP AVENIR DROIT, Commissaires de Justice en résidence à [Localité 4] en date du 03/06/2025, la SC NISE a fait assigner la SARL FUSCO et la société MIC INSURANCE aux fins de :

Vu les articles 1792 et suivants du Code civil Vu l'article 835 al.2 du Code de procédure civile ;

Condamner in solidum la société FUSCO TP et son assureur MIC, au visa des articles 1792 et suivants, au paiement d'une provision de 18 000€ TTC au titre des travaux de reprise et frais.

Condamner in solidum la société FUSCO TP et son assureur MIC au paiement de 5 000€ en application de l'art. 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais d'expertise ;

Ordonner l'application des intérêts légaux à compter du 09.06.2023, date de la mise en demeure adressée à la société MIC.

L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025003820 du rôle général et 2025000031 du rôle particulier des référés, appelée à l'audience du 23/06/2025, à laquelle :
 * Ouïe la SC NISE, représentée par Me Benjamin JEGOU, qui a indiqué se désister de son instance et de son action.
 * Ouïes la SARL FUSCO TP et la société MIC INSURANCE, toutes deux représentées par Me Yannick CAMBON, Avocat, Cabinet ELEOM [Localité 4] [Localité 7], Avocats, qui a déclaré accepter le désistement d'instance et d'action.

SUR QUOI, NOUS, PRESIDENT :

Lors de l'audience, la SC NISE a déclaré se désister de son instance et de son action à l'égard de la SARL FUSCO et de la société MIC INSURANCE.

Il convient de lui en donner acte.

Il convient de dire que chacune des parties de la cause conservera ses propres dépens, ainsi que ses charges de procédure et d'avocats.

PAR CES MOTIFS

NOUS, Eric GERMIS, Président

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé, en premier ressort,

DONNONS ACTE à la SC NISE de ce qu'elle a déclaré se désister de son instance et de action à l'égard de la SARL FUSCO TP et de la société MIC INSURANCE, anciennement dénommée MILLENIUM INSURANCE COMPANY, représentée par la SAS LEADER UNDERWRITING.

DIT que chacune des parties de la cause conservera ses propres dépens, ainsi que ses charges de procédure et d'avocats.

REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.

Ainsi jugé et prononcé par NOUS, Eric GERMIS, Président, qui signons avec notre Greffier.

Le coût de la présente Ordonnance est liquidé à la somme de 54.82€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.