Tribunal Judiciaire · 0P3 P.Prox.Référés — 9 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ




ORDONNANCE DU : 13 Novembre 2025
Président : Madame ATIA,
Greffier : Madame DEGANI, Greffier
Débats en audience publique le : 09 Octobre 2025



 GROSSE :
 Le 14 novembre 2025
 à Me Paul GUILLET
 Le ...................................................
 à Me ...............................................
Le ...................................................
 à Me ...............................................
 EXPEDITION :
 Le 14 novembre 2025
 à M. [S] [L] [O] 
 Le ..........................................................
 à Me ......................................................
Le ...........................................................
 à Me ......................................................


N° RG 25/02379 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6LFX

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDEUR

Monsieur [O] [S] [L]
né le 07 Juillet 1973 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne









EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 17 janvier 2024, la société anonyme d’économie mixte (SAEM) Adoma a attribué à M. [O] [S] [L] la jouissance privative d’un local à usage d’habitation situé au [Adresse 1], logement n° 03.3, dans le premier arrondissement de [Localité 5] pour une redevance mensuelle de 512,67 euros, dont 37,57 euros de prestations obligatoires, pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction.

Le 21 novembre 2024, les parties ont signé un plan d’apurement amiable de la dette locative d’un montant de 2.631,43 euros sur la base d’un échéancier de 18 mois.

Se prévalant du non-paiement des redevances, la SAEM Adoma a notifié à M. [O] [S] [L] une mise en demeure de payer la somme en principal de 951,46 visant la clause résolutoire le 2 novembre 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 31 octobre 2024.


Par acte de commissaire de justice du 14 avril 2025, la SAEM Adoma, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, a fait assigner M. [O] [S] [L] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé au visa du décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application des articles L 351-2, R 351-30, R 633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), 849 du code de procédure civile, aux fins de :

-constat de la résiliation du contrat de résidence en application de la clause résolutoire à compter du 28 novembre 2024 et expulsion sans délai, avec le concours de la force publique si nécessaire,
-condamnation au paiement de la somme de 3.054,46 euros comptes arrêtés au 9 avril 2025, avec intérêts conventionnels, à parfaire à la date du constat de la résiliation, et d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la dernière redevance échue révisable aux conditions du contrat de résidence,
-condamnation au paiement de la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.


A l’audience du 9 octobre 2025, la SAEM Adoma, représentée par son conseil, réitère les termes de son assignation.

Comparaissant en personne, M. [O] [S] [L] sollicite :

-à titre des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire,
-un délai d’un an pour quitter les lieux.

Il reconnaît la dette. Il précise être célibataire et exercer un emploi d’agent de sécurité. Il se prévaut de la reprise de versements réguliers depuis un an.

La SAEM Adoma maintient ses demandes.

La décision a été mise en délibéré au 13 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.


MOTIFS 

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Sur le prénom du défendeur, il est tenu compte de son titre de séjour.

Sur la loi applicable

Le contrat de résidence est soumis aux dispositions des articles L. 633-1 à L. 633-5 et R.633-1 à R. 633-9 du code de la construction et de l'habitation relatives aux logements-foyers.

Aux termes de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le titre I de la loi, qui comprend notamment l'article 24, ne s'applique pas aux logements-foyers régis par les articles L 633-1 à L 633-5 du code de la construction et de l'habitation, tandis que les articles L 633-2 et R 633-3 du code de la construction et de l'habitation, qui régissent les logements-foyers, ne prévoient pas la possibilité de suspendre judiciairement la clause résolutoire insérée dans le contrat de résidence sociale.

Il importe de rappeler que l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 n’étant pas applicable, l’octroi d’un délai de paiement ne peut donner lieu à la suspension des effets de la clause résolutoire, sauf accord des parties.

Sur la résiliation du bail

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

En matière de logement foyer plus précisément, en application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :

- inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ;
- cessation totale d'activité de l'établissement ;
- cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis :

a) d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.
b) de trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l'établissement cesse son activité.

Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. Il est jugé au visa de ce texte que la mise en œuvre de la clause résolutoire du contrat de résidence d'un logement-foyer est subordonnée à la remise effective de la lettre de mise en demeure à son destinataire.

En l'espèce, le bail conclu le 17 janvier 2024 contient une clause résolutoire (article 11) en cas d’inexécution par le résident de l’une de ses obligations, dont celle de payer la redevance (article 8), un mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’examen de la mise en œuvre d’une clause résolutoire envoyée par courrier recommandé avant la signature d’un plan d’apurement amiable de la dette excède les pouvoirs du juge des contentieux de la protection statuant en référé.

Il n’y a par conséquent pas lieu à référé sur la demande de constat de la résiliation du contrat de résidence et les demandes subséquentes d’expulsion et d’indemnité d’occupation.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation

M. [O] [S] [L] est redevable des redevances impayées.

Il ressort de la mise en demeure, de l'assignation et du décompte fourni que M. [O] [S] [L] reste devoir la somme de 1.663,70 euros, à la date du 3 octobre 2025, cette somme correspondant à l'arriéré des redevances impayées et aux indemnités d'occupation, terme du mois de septembre 2025 inclus.

Pour la somme au principal, M. [O] [S] [L] la reconnaît.

M. [O] [S] [L] est donc condamné par provision, au paiement de la somme de 1.663,70 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Sur la demande de délai de paiement

Selon l'article 1343-5 du code civil, « Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. »

En l’espèce, compte-tenu de la reprise de versements réguliers depuis le mois de mars 2025 et de la baisse du montant de la dette depuis la délivrance de l’assignation, il sera fait droit à la demande selon les termes du dispositif.

Sur les demandes accessoires

M. [O] [S] [L], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais non compris dans les dépens.

L'exécution provisoire, compatible avec la nature de l'affaire et apparaissant nécessaire compte tenu de la résiliation du bail et des délais accordés, sera ordonnée en application de l'article 515 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en premier ressort,

Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent ;

DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de constat de la résiliation du contrat de résidence et les demandes subséquentes d’expulsion et d’indemnité d’occupation

CONDAMNE M. [O] [S] [L] à verser à la SAEM Adoma, à titre provisionnel, la somme de mille six cent soixante-trois euros et soixante et dix centimes (1.663,70 euros), à la date du 3 octobre 2025, au titre de l'arriéré des redevances impayées et des indemnités d'occupation, terme du mois de septembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

ACCORDE à M. [O] [S] [L] la faculté d'apurer sa dette au plus tard le 10 de chaque mois à compter du mois suivant la signification de la présente décision, en 23 mensualités équivalentes d'un montant de soixante-dix euros (70 euros) et une 24ième mensualité correspondant au solde de la somme due ;

DIT qu'à défaut de paiement d'un règlement à l'échéance prescrite la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible ;

RAPPELLE que l'application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant les délais accordés ;

CONDAMNE M. [O] [S] [L] aux dépens ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais non compris dans les dépens ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;


Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mise à disposition au greffe.

La Greffière, La Présidente