Tribunal Judiciaire · 0P3 P.Prox.Référés — 9 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ




ORDONNANCE DU : 13 Novembre 2025
Président : Madame ATIA,
Greffier : Madame DEGANI, Greffier
Débats en audience publique le : 09 Octobre 2025



 GROSSE :
 Le ...................................................
 à Me ...............................................
 Le ...................................................
 à Me ...............................................
Le ...................................................
 à Me ...............................................
 EXPEDITION :
 Le 14 novembre 2025
 à Me Rémy STELLA 
 Le ..........................................................
 à Me ......................................................
Le ...........................................................
 à Me ......................................................


N° RG 25/01920 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6HXM

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. GAJUMA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Rémy STELLA, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDEUR

Monsieur [P] [J]
né le 07 Mai 1989 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

non comparant














EXPOSÉ DU LITIGE

Le 14 janvier 2025, la société civile immobilière (SCI) Gajuma a fait signifier à M. [P] [J] un commandement de payer la somme en principal de 770,53 euros, visant la clause résolutoire d’un contrat de bail en date du 12 décembre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2025, la SCI Gajuma ont fait assigner M. [P] [J], devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé aux fins de :

-constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
 -expulsion de M. [P] [J] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,
-condamnation au paiement de la somme de 1.531,55 euros correspondant aux loyers impayés,
-condamnation à verser une indemnité d’occupation mensuelle d’occupation de 380,51 euros à compter de l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération de l’appartement, 
-condamnation au paiement la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

S’agissant du diagnostic social et financier, un rapport de carence a été établi.

A l’audience du 9 octobre 2025, la SCI Gajuma, représenté par son conseil, réitère les termes de son assignation.

Cité à étude, M. [P] [J] n’est ni comparant ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS 

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M. [P] [J] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

En application de l'article 835 du même code le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

L’article 1366 du Code civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité et l’article 1367 du même code que la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, la fiabilité de ce procédé étant présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

L’article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique énonce quant à lui sur ce point que “la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée” et qu’est “une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement UE n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.

Si l’article 217 de la loi [Localité 3] du 23 novembre 2018 avait habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance avant le 24 mai 2020 toute mesure relevant du domaine de la loi pour définir un régime d’agrément permettant de sécuriser l’usage du numérique dans l’établissement des baux, il n’en a pas fait usage de sorte que le droit commun s’applique pour apprécier la fiabilité de la signature électronique d’un contrat de bail.

En l'espèce, la SCI Gajuma verse au débat un exemplaire d’un contrat de bail daté du 12 décembre 2023 portant mention de signatures électroniques non horodatées. Elle ne justifie ni d’une attestation de conformité ni du fichier de preuve.

En l’absence d’éléments extrinsèques de nature à vérifier la fiabilité des signatures électroniques, la SCI Gajuma est défaillante dans la preuve du contrat de bail.

Elle sera par conséquent débouté de l'ensemble de leurs demandes.

Succombant, elle sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE la SCI Gajuma de l’ensemble de leurs demandes ;

CONDAMNE la SCI Gajuma aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mise à disposition au greffe.

La greffière, La présidente,