Tribunal Judiciaire · 0P3 P.Prox.Référés — 9 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


ORDONNANCE DU : 13 Novembre 2025
Président : Madame ATIA,
Greffier : Madame DEGANI, Greffier
Débats en audience publique le : 09 Octobre 2025


 GROSSE :
 Le 14 novembre 2025
 à Me SANGUINETTI Eliette 
 Le ...................................................
 à Me ...............................................
Le ...................................................
 à Me ...............................................
 EXPEDITION :
 Le 14 novembre 2025
 à Mme [C] [E] 
 Le ..........................................................
 à Me ......................................................
Le ...........................................................
 à Me ......................................................


N° RG 25/01798 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6HFB

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [F] [Y]
né le 20 Mai 1959 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [L] [V] épouse [Y]
née le 06 Mars 1959 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE


DEFENDERESSES

Madame [S] [O]
née le 27 Février 1997 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

non comparante

Madame [E] [C]
née le 01 Janvier 2000 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne






EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé établi le 12 septembre 2024, M. [F] [Y] et Mme [L] [V] épouse [Y], représentés par leur mandataire, la société par actions simplifiée (SAS) Foncia [Localité 8], a consenti à Mme [S] [O] et Mme [E] [C] un bail d'habitation portant sur un appartement situé au [Adresse 3], dans le dixième [Localité 5] moyennant le paiement d'un loyer mensuel initialement fixé à 732,75 euros outre 80 euros de provision sur charges.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Mme [S] [O] et Mme [E] [C] le 6 janvier 2025 aux fins d’obtenir paiement de la somme de 3.026,45 euros en principal.

Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2025, M. [F] [Y] et Mme [L] [V] épouse [Y], représentés par leur mandataire, la SAS Foncia [Localité 8], représentée par son Président, ont fait assigner en référé Mme [S] [O] et Mme [E] [C] devant le juge des contentieux de la protection, afin d'obtenir :
le constat de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire ;l'expulsion de Mme [S] [O] et Mme [E] [C] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;leur condamnation in solidum par provision au paiement à titre provisionnel, de la somme de 3.327,24 euros due au titre des loyers et charges impayés, comptes arrêtés au 10 mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer et d’une indemnité d’occupation mensuelle de 838,63 euros jusqu'à la libération effective des lieux,leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 700 euros au titre de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, en ce inclus le coût du commandement de payer.
S’agissant du diagnostic social et financier, un rapport de carence a été établi.

Mme [S] [O] a notifié son congé aux bailleurs le 30 avril 2025.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi d’office à l’audience du 5 juin 2025 en raison de contraintes de service.
A l'audience du 9 octobre 2025, M. [F] [Y] et Mme [L] [V] épouse [Y] représentés par leur conseil, réitèrent les termes de leur assignation et actualisent le montant de leur créance à la somme de 6.184,04 euros. 

Mme [E] [C], comparaissant en personne, reconnaît la dette. Elle indique qu’elle paie sa part du loyer, la dette locative étant constituée du fait de l’absence de tout versement de la part de Mme [S] [O], qui a quitté les lieux en y laissant ses affaires. Elle précise rechercher un autre logement, en vain en l’absence d’un emploi stable, celle-ci occupant un poste d’auxiliaire de puériculture dans le cadre d’un contrat à durée déterminée.

Mme [S] [O], bien que citée régulièrement par acte remis à étude, n’est ni comparante ni représentée.

La décision a été mise en délibéré au 13 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS 

L'article 472 du Code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée.


En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Sur la recevabilité 

En application de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l'État dans le département, au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 19 mars 2025 a été dénoncée le 20 mars 2025 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône soit six semaines au moins avant le premier appel de l’affaire à l’audience du 5 juin 2025.

Par conséquent, M. [F] [Y] et Mme [L] [V] épouse [Y] sont recevables en leurs demandes.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail

L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. 

Le bail conclu le 12 septembre 2024 contient une clause résolutoire (article VIII) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 6 janvier 2025, pour la somme en principal de 3.026,45 euros. 

Ce commandement rappelle la mention que la locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, la locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, outre la mention de la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement de leur département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

Il est ainsi régulier en sa forme.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 18 février 2025.

Mme [S] [O] et Mme [E] [C] étant occupantes sans droit ni titre depuis cette date, il convient d'ordonner leur expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de leur chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation

Mme [S] [O] et Mme [E] [C] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail.

Le contrat de bail prévoit une clause de solidarité en son article VII. En application de l’article 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989, Mme [S] [O], dont le congé est délivré postérieurement à la résiliation du contrat du fait de l’acquisition de la clause résolutoire, est tenue solidairement au paiement des indemnités d’occupation avec Mme [E] [C] jusqu’au 30 novembre 2025 ;

Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour les propriétaires dont l'occupation indue de son bien les a privés de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts des demandeurs, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de Mme [S] [O] et Mme [E] [C] par remise des clés ou expulsion à la somme de 864,02 euros, et de condamner solidairement Mme [S] [O] et Mme [E] [C] à son paiement.

Il ressort du commandement de payer, de l'assignation et des décomptes fournis que Mme [S] [O] et Mme [E] [C] restent devoir la somme de 6.184,04 euros à la date du 1er octobre 2025, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation, terme du mois d’octobre 2025 inclus.

Pour la somme au principal, Mme [E] [C] la reconnaît.

Mme [S] [O], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Mme [S] [O] et Mme [E] [C] sont donc condamnées solidairement par provision, au paiement de la somme de 6.184,04 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2025, date de la délivrance de l’assignation, sur la somme de 3.327,24 euros, et de la présente décision pour le surplus.

Sur les demandes accessoires

Mme [S] [O] et Mme [E] [C], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir M. [F] [Y] et Mme [L] [V] épouse [Y], Mme [S] [O] sera condamnée, seule, à leur verser une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.




Le surplus des demandes sera rejeté.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent ;

DÉCLARE l’action en résiliation du bail recevable ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail conclu le 12 septembre 2024 entre M. [F] [Y] et Mme [L] [V] épouse [Y] d’une part et Mme [S] [O] et Mme [E] [C] d’autre part, concernant le logement situé au [Adresse 3], dans le [Localité 6] sont réunies à la date du 18 février 2025 ;

ORDONNE en conséquence à Mme [S] [O] et Mme [E] [C] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
 
DIT qu’à défaut pour Mme [S] [O] et Mme [E] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [F] [Y] et Mme [L] [V] épouse [Y] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

CONDAMNE solidairement Mme [S] [O] et Mme [E] [C] au paiement, à titre provisionnel, d'une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant de huit cent soixante-quatre euros et deux centimes (864,02 euros) à ce jour, à compter du 18 février 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux s’agissant de Mme [E] [C] et jusqu’au 30 novembre 2025 pour Mme [S] [O] ;

CONDAMNE solidairement Mme [S] [O] et Mme [E] [C] à verser à M. [F] [Y] et Mme [L] [V] épouse [Y], à titre provisionnel, la somme de six mille cent quatre-vingt-quatre euros et quatre centimes (6.184,04 euros) au titre de l'arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d'occupation) au 1er octobre 2025, terme du mois d’octobre 2025 inclus, avec les intérêts au taux légal à compter19 mars 2025 sur la somme de 3.327,24 euros, et de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNE in solidum Mme [S] [O] et Mme [E] [C] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

CONDAMNE Mme [S] [O] à verser à M. [F] [Y] et Mme [L] [V] épouse [Y] une somme de quatre cents euros (400 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mise à disposition au greffe.

La greffière, La présidente,