Tribunal Judiciaire · Service JAF — 2 octobre 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT 
Service du juge aux affaires familiales

N° RG 24/00873 - N° Portalis DB3P-W-B7I-CNG2
 
Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel






RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


JUGEMENT DE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE
(Art. 233 du Code Civil)

DU DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ



COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Jérémie MAIREL, juge délégué aux affaires familiales

Assisté de Mme Marion MILLET, greffier


DÉBATS, PROCÉDURE

Procédure sans audience (chambre du conseil)

Dépôt des dossiers au greffe le 04 septembre 2025 


L’affaire oppose :

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [K] [X] [R] épouse [U]
née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 7], ETAT DE [Localité 10] (BRESIL), demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C25056-2024-003588 du 18/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

représentée par Me David PRENAT, avocat au barreau de BELFORT

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [C] [H] [U]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Laura ANGELINI, avocat au barreau de BELFORT


Nature du jugement : contradictoire, en premier ressort

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025 (publicité restreinte pour les tiers)



[Motifs de la décision occultés] 



[Motifs de la décision occultés] 



PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

Statuant sur le principe du divorce :

Vu l’assignation introductive d’instance signifiée le 27 septembre 2024 

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci en date du 13 janvier 2025, annexée au présent ; 

Vu les articles 233 et suivants du code civil ;


PRONONCE le divorce de :

Madame [K] [X] [R] épouse [U]
née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 7], ETAT DE [Localité 10] (BRESIL)

et de

Monsieur [C] [H] [U]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 5]

mariés le [Date mariage 2] 2008 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 8], ETAT DE [Localité 10] (BRESIL)


ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 9], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

Statuant sur les effets du divorce entre les époux ;

RAPPELLE n’y avoir lieu à ordonner la liquidation ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à ouvrir une procédure de partage judiciaire ;

FIXE les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 27 septembre 2024 ; 

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE chaque partie à supporter ses propres dépens ;

INVITE la partie la plus diligente à faire procéder à la signification du présent jugement ; 

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa signification ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire ;




Le greffier Le juge aux affaires familiales