Tribunal Judiciaire · 2ème Ch.. Cabinet 10 — 7 octobre 2025

DATE DU JUGEMENT:
 07 Octobre 2025

RG N° RG 23/03469 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XVZO / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE 
[E] [P], [N], [G] [C] épouse [U]
C / 
[S] [I] [U]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 07 Octobre 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 03 juin 2025 dans l’affaire opposant :



DEMANDEUR :

Madame [E] [P], [N], [G] [C] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 15]
[Adresse 5]
[Localité 7]

représentée par Maître Andréa PESSIA de la SELARL PESSIA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 3131
 

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [I] [U]
né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 16]
[Adresse 6]
[Localité 7]

représenté par Me Cécile BIDEAU-CAYRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1743




Exécutoire et expédition le : 
à :
Madame [C] en LRAR 
Monsieur [U] en LRAR

Exécutoire le : 
à : Me Cécile BIDEAU-CAYRE, vestiaire : 1743
Maître Andréa PESSIA de la SELARL PESSIA & ASSOCIES, vestiaire : 3131

Exécutoire à la [10] le :


[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée par Madame [E] [C] le 05 avril 2023,

Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage signé le 05 juin 2023 ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [E], [P], [N], [G] [C], née le [Date naissance 1] 1992 
à [Localité 14]

et de

Monsieur [S], [I] [U], né le [Date naissance 4] 1987 
à [Localité 17] (78)
 
lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2019 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 9] (69) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 05 avril 2023, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que chaque partie perd l'usage du nom de l'autre partie du fait du divorce ; 

RENVOIE les parties devant le notaire de leur choix si elles souhaitent procéder aux opérations de liquidation partage du régime matrimonial ;

CONSTATE que Madame [E] [C] et Monsieur [S] [U] exercent conjointement l'autorité parentale sur l'enfant mineure ; 

FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineure [Z] en alternance au domicile de chaque partie selon les modalités suivantes : 

- pendant les périodes scolaires : du mercredi soir 18 heures les semaines paires, au mardi soir des semaines impaires chez le père et du mardi soir des semaines impaires au mercredi soir 18 heures des semaines paires chez la mère, à charge pour le parent qui commence sa période de résidence d'aller chercher [Z] au domicile de l'autre parent ou à la sortie de l'école, 

- pendant les vacances scolaires de plus de 5 jours : un partage par moitié, la première partie les années impaires et la seconde partie les années paires chez le père et la seconde partie des années impaires et la première partie les années paires chez la mère, étant précisé que les vacances d'été seront partagées en alternance par quart, les 1er et 3ème quarts les années impaires, les 2ème et 4ème quarts les années paires pour le père, les 2ème et 4 ème quarts les années impaires et le 1er et 3ème quarts les années paires pour la mère,

DIT que le parent qui exerce le droit de visite et d'hébergement aura la charge de venir chercher l'enfant chez l'autre parent ou à l'école, avec la faculté de se substituer une personne digne de confiance ;

DIT que les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l'académie dont relève l'établissement scolaire fréquenté par les enfants et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ;

RAPPELLE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;

FIXE à 150 euros par mois la pension alimentaire que Monsieur [S] [U] devra verser au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de [Z] [U], née le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 18], et au besoin le CONDAMNE à verser cette pension alimentaire à Madame [E] [C] ; 

PRÉCISE que la pension alimentaire sera payable d'avance et avant le 10 de chaque mois et qu'elle sera due même au-delà de la majorité, tant que l'enfant n'est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins ;

ORDONNE que les sommes versées au titre de la contribution alimentaire, soient indexées, à l'initiative de Monsieur [S] [U], sur l'indice des prix à la consommation - France Entière- HORS TABAC publié par L'INSEE ; la première revalorisation intervenant à la date anniversaire de la décision ;

PRÉCISE que la revalorisation s'effectuera chaque année à la date anniversaire de la décision sur la base du dernier indice publié à cette date par l'INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule suivante :

Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation)
nouvelle = ----------------------------------------------------------------------------
pension (Indice d'origine paru à la date de la présente décision)



RAPPELLE que le débiteur de la contribution alimentaire doit calculer et appliquer l'indexation lui-même et qu'il peut prendre connaissance de l'indice applicable pour effectuer la revalorisation des façons suivantes : 09-72-72-20-00 ou http://www.insee.fr ou http://www.service-public.fr ou informations dans les mairies ;

RAPPELLE que la contribution est due même durant la période où le débiteur exerce son droit de visite et d'hébergement ;
 
DIT que la contribution de Monsieur [S] [U] à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [E] [C] ; 

RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [11] ([10]) ou sa [12] ([13]) afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ; 

DIT que les frais de scolarité et les frais médicaux non remboursés concernant l'enfant commune seront partagés par moitié entre les parents ; 

DIT qu'il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu'elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des dispositions de l'article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière ; 

RAPPELLE qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties.

En foi de quoi le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision. 

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES