Tribunal Judiciaire · Service JAF — 2 octobre 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 11]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT 
Service du juge aux affaires familiales

N° RG 24/00648 - N° Portalis DB3P-W-B7I-CMB5
 
Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Copie au JE le 02 octobre 2025




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


JUGEMENT DE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE
(Art. 233 du Code Civil)

DU DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ



COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Jérémie MAIREL, juge délégué aux affaires familiales

Assisté de Mme Marion MILLET, greffier


DÉBATS, PROCÉDURE

Procédure sans audience (chambre du conseil)

Dépôt des dossiers au greffe le 04 septembre 2025 


L’affaire oppose :

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [T] [V] [N] [X] [L] épouse [Z]
née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 12] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C25056-2024-004023 du 25/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

représentée par Me Amélie BAUMONT, avocat au barreau de BELFORT

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [I] [Z]
né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7]

représentée par Me Sylvie SCHNEIDER, avocat au barreau de BELFORT


Nature du jugement : contradictoire, en premier ressort

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 octobre 2025 (publicité restreinte pour les tiers)


[Motifs de la décision occultés] 



[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

Statuant sur le principe du divorce ;

Vu l’assignation introductive d’instance signifiée le 08 juillet 2024 ; 

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 08 octobre 2024, ayant constaté l’acceptation du principe de la rupture du mariage ; 

Vu les articles 233 et suivants du code civil ;


PRONONCE le divorce de :

Madame [T] [V] [N] [B] [L] épouse [Z]
née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 12] (BELGIQUE), 

et de

Monsieur [I] [Z]
né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 10]

mariés le [Date mariage 2] 2018 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 9] (90) ;



ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

Statuant sur les effets du divorce entre les époux ;

RAPPELLE n’y avoir lieu à ordonner la liquidation ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à ouvrir une procédure de partage judiciaire ;

FIXE les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 08 juillet 2024 ; 

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil ;


Statuant sur les effets du divorce concernant les enfants : [Z] [L] [P], née le [Date naissance 6] 2020 à [Localité 13] (90), [Z] [L] [J], née le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 13] (90), [Z] [L] [C], né le [Date naissance 8] 2024 à [Localité 13] (90) ; 

RAPPELLE que l’autorité parentale sur les enfants est exercée en commun par les deux parents ;

RAPPELLE que l’exercice commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la santé et la religion,
- s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …),
- permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de la vie de chacun.


FIXE la résidence habituelle des enfants chez la mère ; 

ACCORDE au père, M. [Z] un droit de visite et d’hébergement sur les enfants à l’amiable, ou à défaut d’accord, de la façon suivante à charge pour lui (ou toute personne de confiance) de chercher et de ramener les enfants au domicile de la mère :
- lors des périodes scolaires : une fin de semaine sur deux, du vendredi 18h00 au dimanche 18h00, les semaines paires ;

- lors des périodes de vacances scolaires, sauf vacances d’été : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires ; 

- lors des vacances scolaires d’été : par période de quinze jours consécutifs (1ère et 3ème quinzaines les années paires et 2ème et 4ème quinzaines les années impaires) ; 

Étant précisé que :
- les trajets sont effectués par le parent qui en a la charge ou exceptionnellement et en cas d’empêchement par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) connue de l’enfant ;
- les frais de voyage resteront à la charge du parent auquel incombe d’effectuer le trajet ;
- si le droit de visite et d’hébergement de fin de semaine est précédé et/ou suivi d’un ou plusieurs jours fériés, et/ou en est séparé par un jour sans scolarisation ("pont"), cette journée ou ces journées s’ajouteront au droit de visite et d’hébergement ;
- en tout état de cause, l’enfant passera la fin de semaine incluant le jour de la fête des pères chez le père et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères chez la mère ;
- sont à prendre en compte les périodes de vacances en vigueur dans l’académie du lieu de résidence de l’enfant ;
- les périodes de vacances scolaires débutent dès la fin des cours et se poursuivent jusqu’à la rentrée des classes. A défaut de meilleur accord entre les parents ; en cas de partage des vacances par moitié : la remise de l’enfant s’effectue le samedi du milieu de la période de vacances scolaires à 19 heures ; en cas de partage par quinzaine : le deuxième samedi à 19 heures suivant le début de la période de quinzaine ; 
- le carnet de santé et les papiers d’identité de l’enfant accompagnent ce dernier ; 
- qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n’a pas exercé son droit dans l’heure pour les fins de semaine ou dans la journée pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ;

RAPPELLE qu'en vertu des dispositions de l'article 373-2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent et qu’à défaut, en application des articles 227-4 et 227-6 du code pénal il encourt une sanction de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

CONSTATE l’impécuniosité de M. [Z] et le dispense de toute contribution à l’entretien et l’éducation des enfants jusqu’à retour à meilleure fortune ; 

DÉBOUTE Mme [L] de sa demande en contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE chaque partie à supporter ses propres dépens ;

INVITE la partie la plus diligente à faire procéder à la signification du présent jugement ; 

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa signification ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant / des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

ORDONNE la transmission de la présente décision au Juge des enfants du Tribunal judiciaire de Belfort conformément à l'article 1072-2 du Code de procédure civile ; 

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire pour le surplus.


Le greffier Le juge aux affaires familiales