Tribunal Judiciaire · Service JAF — 2 octobre 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT 
Service du juge aux affaires familiales

N° RG 24/01138 - N° Portalis DB3P-W-B7I-CNTU
 
Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel






RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


JUGEMENT DE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE
(Art. 233 du Code Civil)

DU DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ



COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Jérémie MAIREL, juge délégué aux affaires familiales

Assisté de Mme Marion MILLET, greffier


DÉBATS, PROCÉDURE

Procédure sans audience (chambre du conseil)

Dépôt des dossiers au greffe le 04 septembre 2025 


L’affaire oppose :

PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [W] [E] [M] [H] [I]
né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Jean-sébastien GAROT, avocat au barreau de BELFORT

PARTIE DÉFENDERESSE

Madame [O] [B] épouse [I]
née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 8] (RUSSIE), demeurant Chez Mme [T], [Adresse 4]

représentée par Me Anne PERREZ, avocat au barreau de BELFORT


Nature du jugement : contradictoire en premier ressort

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025 (publicité restreinte pour les tiers)





[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

Statuant sur le principe du divorce :

Vu l’assignation introductive d’instance signifiée le 24 décembre 2024 ; 

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci en date du 11 février 2025, annexée au présent ; 


Vu les articles 233 et suivants du code civil ;


PRONONCE le divorce de :

Monsieur [W] [E] [M] [H] [I]
né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 5],

et de

Madame [O] [B] épouse [I]
née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 8] (RUSSIE)

mariés le [Date mariage 2] 2021 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 7] (90), 


ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

Statuant sur les effets du divorce entre les époux ;

RAPPELLE n’y avoir lieu à ordonner la liquidation ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à ouvrir une procédure de partage judiciaire ;

FIXE les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er juin 2022 ; 

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil ;

DÉBOUTE M. [I] de sa prétention relative à « la jouissance du domicile conjugal » ; 

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens ;

INVITE la partie la plus diligente à faire procéder à la signification du présent jugement ; 

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa signification ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire ;


Le greffier Le juge aux affaires familiales