Cour d'Appel1re chambre civile
Cour d'Appel · 1re chambre civile — 20 novembre 2025
- ECLI
- 6920751bc302c2b237a944f2
- N° pourvoi
- 25/00284
- Date
- 20 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 3] [Localité 2] ' [XXXXXXXX01] MISE EN ETAT - 1re chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ n° (Article 908 du C.P.C.) N° RG 25/00284 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GT5R Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de DIJON, décision attaquée en date du 24 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 11-24-348 APPELANT M. [R] [I] Représenté par Me Oumar BAH, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 11 INTIMEES Mme [N] [F] Mme [W] [V] Représentées par Me Delphine HERITIER de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 16 Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier, Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous les N° RG 25/00284 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GT5R, Vu les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile, Vu l'avis notifié aux parties le 07 novembre 2025 en application de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, PAR CES MOTIFS Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel, Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée, Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel. Fait à Dijon, le 20 novembre 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état Aurore Vuillemot Olivier Mansion copie adressée aux avocats et aux parties le
Articles de loi cités
article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civileArticle 908 du C.P.C.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1re chambre civile
- N° pourvoi
- 25/00284
- Date
- 20 novembre 2025
Référence
6920751bc302c2b237a944f2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel