Cour d'Appel · Chambre Prud'homale — 20 novembre 2025

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale















Ordonnance du 20 Novembre 2025



RG N° : N° RG 25/00352 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FP6C

AFFAIRE : [L] C/ Association ANJOU SOINS SERVICES AUX DOMICILES



ORDONNANCE

DU 20 Novembre 2025





Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,



Statuant dans la procédure suivie :





ENTRE :



Madame [D] [L]

[Adresse 3]

[Localité 2]



représentée par Me Gérard BERAHYA LAZARUS, avocat au barreau D'ANGERS









ET :





Association ANJOU SOINS SERVICES AUX DOMICILES

[Adresse 4]

[Localité 1]



non comparante - non représentée







Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :



Vu le jugement rendu le 23 mai 2025 par le conseil de Prud'hommes de Saumur;



Vu l'appel interjeté le 2 juillet 2025 par Mme [D] [L] ;

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2025 par Mme [D] [L] de désistement d'instance et d'action ;

Vu la convocation des parties à l'audience de mise en état du 16 octobre 2025. 





MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'article 401 du code de procédure civile dispose que : «Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente». 







En l'espèce, le désistement de Mme [D] [L] est parfait, la partie adverse ne s'étant pas constituée en qualité d'intimée. Mme [D] [L] est condamnée au paiement des dépens d'appel. 



PAR CES MOTIFS : 

Nous, Estelle GENET, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, 

Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ; 

Constatons le désistement d'appel de Mme [D] [L] ;

Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/352 ;

Disons que Mme [D] [L] supportera la charge des dépens d'appel.





LE GREFFIER LE CONSEILLER DE

 LA MISE EN ETAT