Cour d'Appel · Chambre Prud'homale — 20 novembre 2025

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale















Ordonnance du 20 Novembre 2025



RG N° : N° RG 25/00271 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FPMC

AFFAIRE : S.A.S. VM DISTRIBUTION C/ [U]



ORDONNANCE

DU 20 Novembre 2025





Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,



Statuant dans la procédure suivie :







ENTRE :



S.A.S. VM DISTRIBUTION

[Adresse 4]

[Localité 3]



représentée par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau D'ANGERS







ET :





Monsieur [W] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]



représenté par Me MOULIN, avocat substituant Maître Baptiste FAUCHER de la SELARL OLYMP AVOCATS, avocat au barreau D'ANGERS







Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justic à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :



Vu le jugement rendu le 28 avril 2025 par le conseil de Prud'hommes d'Angers ;



Vu l'appel interjeté le 30 mai 2025 par la SAS VM Distribution ;



Vu la constitution d'intimé du 11 août 2025 de M. [W] [U] ; 



Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 11 Août 2025 par la SAS VM Distribution de désistement d'appel et sollicitant de laisser à la charge de chacune des parties les frais, dépens et honoraires d'appel exposés ;

Vu la convocation des parties à l'audience de mise en état du 16 octobre 2025. 









MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'article 401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». 

En l'espèce, le désistement de la SAS VM Distribution est parfait, la partie adverse n'ayant pas conclu. Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. 



PAR CES MOTIFS : 

Nous, Estelle GENET, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, 

Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ; 

Constatons le désistement d'appel de la SAS VM Distribution ;

Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/271 ;

Disons que chaque partie supportera ses propres frais et dépens.





LE GREFFIER LE CONSEILLER DE

 LA MISE EN ETAT