Cour d'Appel · Chambre Prud'homale — 20 novembre 2025
- ECLI
- 6925602ebbc24b0cc5e1dfb0
- N° pourvoi
- 25/00173
- Date
- 20 novembre 2025
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COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale Ordonnance du 20 Novembre 2025 RG N° : N° RG 25/00173 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FO2K AFFAIRE : [N] C/ Association RESPIRE ORDONNANCE DU 20 Novembre 2025 Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Monsieur [K] [N] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me GIBIERGE, avocat substituant Me Luc LALANNE de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocat au barreau du MANS ET : Association RESPIRE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Christine DE PONTFARCY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après : Vu le jugement rendu le 21 mars 2025 par le conseil de Prud'hommes du Mans ; Vu l'appel interjeté le 24 avril 2025 par M. [K] [N] ; Vu la constitution d'intimé de l'association Respire du 24 avril 2024 ; Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2025 par M. [K] [N] de désistement d'instance et d'action ; Vu la convocation des parties à l'audience de mise en état du 18 septembre 2025 ; Vu le renvoi du dossier à l'audience de mise en état du 16 octobre 2025 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'association Respire.
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale Ordonnance du 20 Novembre 2025 RG N° : N° RG 25/00173 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FO2K AFFAIRE : [N] C/ Association RESPIRE ORDONNANCE DU 20 Novembre 2025 Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Monsieur [K] [N] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me GIBIERGE, avocat substituant Me Luc LALANNE de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocat au barreau du MANS ET : Association RESPIRE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Christine DE PONTFARCY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après : Vu le jugement rendu le 21 mars 2025 par le conseil de Prud'hommes du Mans ; Vu l'appel interjeté le 24 avril 2025 par M. [K] [N] ; Vu la constitution d'intimé de l'association Respire du 24 avril 2024 ; Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2025 par M. [K] [N] de désistement d'instance et d'action ; Vu la convocation des parties à l'audience de mise en état du 18 septembre 2025 ; Vu le renvoi du dossier à l'audience de mise en état du 16 octobre 2025 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'association Respire. MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». En l'espèce, le désistement de M. [K] [N] est parfait. Ce dernier est condamné au paiement des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Nous, Estelle GENET, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel de M. [K] [N] ; Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/173 ; Disons que M. [K] [N] supportera la charge des dépens d'appel. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Prud'homale
- N° pourvoi
- 25/00173
- Date
- 20 novembre 2025
Référence
6925602ebbc24b0cc5e1dfb0
Données disponibles
- Texte intégral