Cour d'Appel2EME PROTECTION SOCIALE
Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 17 octobre 2025
- ECLI
- 6926dfda77bf00d0f5ee802e
- Date
- 17 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRisques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
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Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n°145 D.A. : Numéro : 25/02409 du : 28 Mai 2025 N° RG 25/03074 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNHG Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 19 Mai 2025 dans l'affaire portant le n° RG 23/00206 APPELANTE S.A.S. [4] Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON INTIMÉE [3] PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 28 Mai 2025 par S.A.S. [4] à l'encontre de la décision rendue le 19 Mai 2025 par le Pole social du TJ d'[Localité 2] dans le litige l'opposant à [3], Attendu que S.A.S. [4] a par courrier enregistré au greffe le 17 Octobre 2025 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 28 Mai 2025 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à S.A.S. [4] de son désistement d'appel ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ; Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant. Fait à [Localité 1], le 17 Octobre 2025 Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Jocelyne RUBANTEL,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Date
- 17 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6926dfda77bf00d0f5ee802e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel