Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 4 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
POLE SOCIAL
Contentieux général de la sécurité sociale



N° Minute : 25/00147
Affaire : N° RG 25/00009 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DEFB
Code : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
Copie certifiée conforme délivrée en LRAR à [6] - M. [P] [S]
le :

Copie certifiée conforme délivrée en LS à Me Fabrice MEHATS le :



JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT 
RENDU LE 04 JUILLET 2025


DEMANDEUR A LA CONTRAINTE 

Organisme [6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant, non représenté
Me Fabrice MEHATS, avocat au barreau de TOULOUSE, absent


DEFENDEUR A LA CONTRAINTE 

M. [P] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne


COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Lors des débats, délibérés et prononcé : 

Monsieur Yanis ENSAAD, Président de la formation de jugement du Pôle Social, 

Monsieur Vincent DURAND, Assesseur titulaire représentant les employeurs du régime général,

Madame Marie Françoise GAILLARDET, Assesseur titulaire représentant les salariés du régime général,

Assistés de Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier, 


Audience de plaidoirie du 04 juillet 2025,




Décision, dont la teneur suit, prononcée en audience publique le 04 juillet 2025



DÉBATS

Attendu que l’URSSAF [5], partie demanderesse à la contrainte, indique par courriel du 03 juillet 2025 se désister de l’instance au regard des éléments fournis par M. [S] à savoir la copie de sa plainte pour usurpation d’identité transmise le 24 janvier 2025 ;

Attendu que Monsieur [P] [S], partie défenderesse à la contrainte, déclare accepter le désistement ;


MOTIFS

Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ; 

Vu le recours formé par Monsieur [P] [S] le 17 janvier 2025 en opposition à 3 contraintes : 
du 28/08/2024 d’un montant de 895 euros (année 2022 - 4è trim 2023 - 1er trim 2024 signification 14/01/2025)
du 07/11/2024 d’un montant de 278 euros (2è trim 2024 signification 14/01/2025)
du 08/01/2025 d’un montant de 295 euros (3è trim 2024 signification 14/01/2025) délivrées par l’Organisme [6] ;

L’[6] en sa qualité de demandeur à la contrainte a sollicité le désistement de l’affaire ; 

En conséquence, il convient de prononcer le désistement de l’instance inscrite sous le N° RG 25/00009 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DEFB ; 

Ce désistement entraine l’annulation des contraintes délivrées les 28/08/2024, 07/11/2024 et 08/01/2025, dont il conviendra de prendre acte.


P A R C E S M O T I F S

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Vesoul statuant en sa formation de jugement, publiquement par décision réputée contradictoire rendue en dernier ressort, 

CONSTATE le désistement de l’instance ; 

ORDONNE l’extinction de l’instance portant le N° RG 25/00009 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DEFB et son retrait du rôle des affaires en cours ; 

PREND ACTE de l’annulation des contraintes délivrées les 28/08/2024, 07/11/2024 et 08/01/2025 à Monsieur [P] [S] ;

DIT que les frais de signification desdites contraintes restent à la charge de l’URSSAF [5].

Ainsi fait et jugé le 04 juillet 2025 et ont signé Monsieur Yanis ENSAAD, Président et Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier.

LA SECRETAIRE faisant fonction de greffier, LE PRÉSIDENT,
S. FOISSOTTE Y. ENSAAD