Cour d'Appel2ème chambre sociale
Cour d'Appel · 2ème chambre sociale — 13 octobre 2025
- ECLI
- 6930305d0437ac0245bfebbb
- Date
- 13 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeProtection socialeDemande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 2ème chambre sociale ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RG N° : N° RG 25/02099 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWCN Madame [F] [D] [Adresse 1] [Localité 3] assistée de Me Nicolas CHOLEY, avocat au barreau de PARIS APPELANTE [5] [Adresse 7] [Localité 2] INTIMEE Nous, C. CHAUX, Présidente de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu la lettre du 24 septembre 2025 de Maître Nicolas CHOLEY indiquant que Mme [F] [D] se désiste de l'appel interjeté le 25 Août 2025 contre un jugement rendu le 30 Juillet 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 6], Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; Vu les dispositions des articles 385 , 401 et 941 alinea 2 du code de procédure civile, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente cour. Fait à [Localité 4], le 13 Octobre 2025 Le Greffier Le Président E. GOULARD C. CHAUX
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème chambre sociale
- Date
- 13 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6930305d0437ac0245bfebbb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel