Cour d'Appel2ème chambre sociale
Cour d'Appel · 2ème chambre sociale — 13 octobre 2025
- ECLI
- 693030600437ac0245bfebf8
- Date
- 13 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeProtection socialeDemande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 2ème chambre sociale ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RG 25/02098 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWCL Monsieur [X] [D] [Adresse 1] [Localité 3] assisté de Me Nicolas CHOLEY, avocat au barreau de PARIS APPELANT [5] [Adresse 6] [Localité 2] INTIMEE Nous, C. CHAUX, Présidente de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu la lettre du 24 septembre 2025 de Maître [B] [I] indiquant que M. [X] [D] se désiste de l'appel interjeté le 25 Août 2025 contre un jugement rendu le 30 Juillet 2025 par le Pole social du tribunal judiciaire de COUTANCES, Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; Vu les dispositions des articles 385 , 401 et 941 alinea 2 du code de procédure civile, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente cour. Fait à [Localité 4], le 13 Octobre 2025 Le Greffier Le Président E. GOULARD C. CHAUX
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème chambre sociale
- Date
- 13 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
693030600437ac0245bfebf8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel