Trib. de Commerce — 28 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 28/10/2025 DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINO

Rôle n° 2025F1084 Procédure

2025RJ0334

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SUNCONNECT -[Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Monsieur [X], dirigeant de droit

En présence du représentant des salariés, Monsieur [D] [E]

Date d'ouverture : 16 septembre 2025

Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Administrateur : la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Me Didier LAPIERRE ou Me Ludivine SAPIN Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [C] [L] et [W] [B]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 28/10/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 28/10/2025 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Marc LETT, Président,
 * Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
 * Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,

assistés de :
 * Madame Odile MARTIN, commis-greffier,

En présence de :
 * Monsieur Gabi BOUYSSOU, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

L'administrateur judiciaire indique que l'établissement emploie à ce jour 4 salariés et possède un nouvel actionnaire et que le dirigeant travaille actuellement à accroitre la rentabilité de l'entreprise. Il demande le maintien de la période d'observation.

Le dirigeant confirme ses efforts pour renforcer le chiffre d'affaires.

Le mandateur judiciaire fait état d'un passif déclaré de 330 000€. Il souligne toutefois la bonne collaboration du dirigeant et est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le juge-commissaire indique que la trésorerie s'élève actuellement à 34 000€ et, au regard des mesures déjà entreprises, se dit en accord avec une poursuite de la période d'observation afin de mesurer la rentabilité de la société dans les prochains mois.

Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société SUNCONNECT

ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation,

DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 27 janvier 2026 à 9h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc LETT

Le Greffier Odile MARTIN

Signe electroniquement par Marc LETT

Signe electroniquement par Odile MARTIN, commis-greffier.