Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 2 décembre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 02 DECEMBRE 2025

MINUTE N° : 

AL/SL
N° RG 25/00325 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBTN 

89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
0A Sans procédure particulière

AFFAIRE : 
S.A.S.U. NL TRANSPORT 
C/ 
CPAM DU CALVADOS


DEMANDERESSE

S.A.S.U. NL TRANSPORT, dont le siège social est sis Rue de Madagascar - 76100 ROUEN
représentée par Maître Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant,
non comparante



DEFENDERESSE

CPAM DU CALVADOS, dont le siège social est sis 108 boulevard Jean Moulin - CS 10001 - 14031 CAEN CEDEX 9
non comparante



*
* * *
*


l’an deux mil vingt cinq, le deux Décembre

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU, secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 02 Décembre 2025 :



Vu la requête présentée le 11 Avril 2025 par la S.A.S.U. NL TRANSPORT contre la décision rendue par la CPAM du Calvados confirmée par sa commission médicale de recours amiable en séance du 20 Février 2025, rejetant sa demande d’inopposabilité des arrêts de travail imputables à l’accident de travail dont a été victime M. [V] [I] le 04 Mars 2019, 

Vu la lettre en date du 03 Juin 2025 par laquelle la S.A.S.U. NL TRANSPORT a indiqué se désister de l’instance,

Vu le courriel du 03 Juin 2025 par lequel la CPAM du Calvados accepte ce désistement,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a donc lieu de constater ce désistement.


PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, 
Constate le désistement de la S.A.S.U. NL TRANSPORT, accepté par la CPAM du Calvados;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Condamne la S.A.S.U. NL TRANSPORT aux entiers dépens de la présente instance.



 La Greffière La Juge de la mise en état