Trib. de Commerce — 13 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 13/10/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13/10/2025

DEMANDEUR(S)

SELARL [C] [P] (Me [C] [P]) [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) :

KELZIND (SARL) [Adresse 2]

Défaillante

Le tribunal ayant le 02/10/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 13/10/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Philippe MASCIA Juges : Monsieur Benoît MERCIER Monsieur Pascal GROSSELIN

Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 25/04/2017, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

KELZIND (SARL) – [Adresse 2] Activité : Développement, industrialisation, fabrication, commercialisation de dispositifs et matériaux des tous types dans le domaine de la production agricole ou agroalimentaire, notamment dans le domaine de la vinification et l'élevage de vin.

Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 815 230 313

A désigné la SELARL [C] [P] (Me [C] [P]) en qualité de mandataire judiciaire et a fixé à quatorze mois le délai au terme duquel le mandataire judiciaire établit la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce.

Par jugement en date du 22/06/2017, le tribunal de céans a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de la société KELZIND (SARL).

En date du 15/07/2025, la SELARL [C] [P] (Me [C] [P]) a déposé une requête aux fins de proroger le terme de délai du dépôt de la liste des créances.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffier, pour l'audience du 02/10/2025 à 9h00.

A l'audience du 02/10/2025 :

La SELARL [C] [P] (Me [C] [P]) liquidateur judiciaire a comparu et a maintenu les termes de sa requête,

Monsieur [M] [H], gérant de la société KELZIND n'a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n'ont pu être recueillies,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut, ne s'oppose pas à la demande.

Attendu que l'insertion du BODACC du jugement d'ouverture a été effectuée le 07/05/2017, ce qui laissait à la SELARL [C] [P] (Me [C] [P]) un délai pour déposer la liste des créanciers jusqu'au 07/09/2018.

Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite de voir proroger le délai pour une période de 12 mois à compter du présent jugement,

SUR CE,

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête de la SELARL [C] [P] (Me [C] [P]) es-qualité de liquidateur judiciaire, aux fins de proroger le délai de dépôt de l'état des créances de la société KELZIND (SARL),

Attendu qu'il convient d'autoriser la SELARL [C] [P] (Me [C] [P]) es-qualité de liquidateur judiciaire à déposer au plus tard le 02/10/2026, au greffe du tribunal de commerce de Reims, l'état des créances de la société KELZIND (SARL),

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Proroge jusqu'au 13/10/2026, le délai de dépôt de l'état des créances de la société KELZIND (SARL).

Autorise la SELARL [C] [P] (Me [C] [P]) es-qualité de liquidateur judiciaire à déposer au plus tard le 13/10/2026, au greffe du tribunal de commerce de Reims, l'état des créances de la société KELZIND (SARL).

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Philippe MASCIA

Signe electroniquement par Philippe MASCIA

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.