Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique — 21 janvier 2025

2024006185 N° PC : 2022/87 + 2022/227 AG /

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 21/01/2025

Sas RENOV TOITURE [Adresse 2] SAS CONCEPT TOITURE [Adresse 1] Dirigeant : Monsieur [Y] [C] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Peter VAN VLIET Président de Chambre, Monsieur Michel FARGEON, Monsieur Riquier WILLOQUET, Juges. Greffier d'audience : Maître SOINNE Juliette, Ministère Public : Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la République

Jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur Peter VAN VLIET Président de Chambre et Maître Juliette SOINNE, Greffier Associé

ENTRE - REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse comparant en personne,
 * ET- Monsieur [Y] [C] es-q Président de la SAS RENOV TOITURE et de la SAS CONCEPT TOITURE [Adresse 1] partie défenderesse défaillante.

LES FAITS

Par jugement en date du 7 février 2022, rendu sur assignation de l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS faute d'obtenir le règlement de la somme de 77 318,35 € au titre des cotisations et accessoires depuis juillet 2019, le Tribunal de commerce de Lille Métropole a prononcé la liquidation judiciaire de la société RENOV TOITURE. La date de cessation des paiements a été fixée au 7 août 2020.

La SELURL [B] [V] prise en la personne de Maître [B] [V], a été nommé liquidateur judiciaire de la société RENOV TOITURE devenue la SELARL MJ SOLUTION prise en la personne de Maître [B] [V] es-q liquidateur judiciaire,

Par ailleurs, par jugement du 4 avril 2022, le Tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire à rencontre de la SAS CONCEPT TOITURE à la suite d'une assignation délivrée par la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE faute d'obtenir le règlement de la somme de 14.316.62 € en principal, les intérêts de retard au taux légal à compter du 22 juin 2021, la somme de 500 € à l'article 700 du CPC à laquelle elle a été condamnée par jugement du 28.09.2021 par le Tribunal de Commerce de Lille Métropole. La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 5 octobre 2021.

La SELURL [B] [V] prise en la personne de Maître [B] [V], a été nommé liquidateur judiciaire de la société CONCEPT TOITURE devenue la SELARL MJ SOLUTION prise en la personne de Maître [B] [V] es-q liquidateur judiciaire,

Maître [B] a adressé des courriers recommandés avec accusé de réception et lettres simples au siège social de la SAS RENOV TOITURE ainsi qu'à l'adresse personnelle du dirigeant dans le but de convoquer ladite société pour un rendez-vous. Il a également adressé des courriers recommandés avec accusé de réception et lettres simples au siège social de la SAS CONCEPT TOITURE ainsi qu'à l'adresse personnelle du dirigeant dans le but de convoquer ladite société pour un rendez-vous.

Monsieur [Y] [C] ne s'est présenté à aucun des rendez-vous, rendant ainsi impossible de connaître l'origine des difficultés de la société RENOV TOITURE ou de la société CONCEPT TOITURE.

LA PROCÉDURE

Sur requête du Ministère Public, signifiée par la SCP DEFRANCE-LEDUC, Commissaire de Justice à [Localité 4], le 27 février 2024, selon les modalités des articles 659 du Code de procédure civile, Monsieur [Y] [C], né le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 5] (59), demeurant [Adresse 1], a été cité à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Dans ses conclusions, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer :

Vu les articles L653-1 et suivant, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L.651-1, L651-2, L.651-3 et R.651-2 du code de commerce,

A. Concernant la SAS RENOV TOITURE

Attendu que par jugement en date du 7 février 2022, le Tribunal de Commerce de Lille-Métropole a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS RENOV TOITURE et a fixé la date de cessation des paiements au 07/08/2020.

Attendu que dans le cadre de cette procédure, le passif déclaré s'élève à 140 554.44 € (dont 72.524 € au titre des créances déclarées par l'URSSAF),

Attendu qu'il a été relevé à l'encontre Monsieur [Y] [C], les fautes suivantes, passibles de sanctions personnelles :
 * défaut de tenue de comptabilité,
 * défaut de coopération,
 * déclaration de cessation des paiements après le délai de 45 jours.

Qu'au regard de ces éléments, l'incapacité de Monsieur [Y] [C], de gérer une société est clairement démontrée et qu'il apparaît dès lors important de l'écarter de la vie des affaires,

Attendu qu'il est par ailleurs relevé à son encontre des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la SAS RENOV TOITURE, à savoir d'avoir :
 * Déclaration de cessation des paiements après le délai de 45 jours,
 * Absence de tenue de la comptabilité régulière.

Que ces fautes de gestion justifient de prononcer à son encontre une mesure de sanction pécuniaire,

B. Concernant la SAS CONCEPT TOITURE

Attendu que par jugement en date du 4 avril 2022, le Tribunal de Commerce de Lille-Métropole a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire à l'égard de la SAS CONCEPT TOITURE et a fixé la date de cessation des paiements au 5 octobre 2021,

Attendu que dans le cadre de cette procédure, le passif déclaré s'élève à 91 273.26 € (dont 64.111 € au titre des cotisations URSSAF),

Attendu qu'il a été relevé à l'encontre de Monsieur [Y] [C], les fautes suivantes, passibles de sanctions personnelles :
 * défaut de tenue de comptabilité,
 * défaut de coopération,
 * déclaration de cessation des paiements après le délai de 45 jours.

Qu'au regard de ces éléments, l'incapacité de Monsieur [Y] [C] de gérer une société est clairement démontrée et qu'il apparaît dès lors important de l'écarter de la vie des affaires.

Attendu qu'il est par ailleurs relevé à son encontre des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la SAS CONCEPT TOITURE, à savoir d'avoir :
 * Déclaration de cessation des paiements après le délai de 45 jours,
 * Absence de tenue de la comptabilité régulière.

Que ces fautes de gestion justifient de prononcer à son encontre une mesure de sanction pécuniaire,

Il requiert donc :

L'interdiction de gérer de Monsieur [Y] [C] pour la durée de 15 ans ;

La condamnation de Monsieur [Y] [C] à supporter l'insuffisance d'actif de la SAS RENOV TOITURE à hauteur de 70 000 € ;

La condamnation de Monsieur [Y] [C] à supporter l'insuffisance d'actif de la SAS CONCEPT TOITURE à hauteur de 70 000 € ;

Ordonner l'exécution provisoire ;

Le condamner aux entiers dépens comme de droit.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 12 mars 2024, et, après 2 renvois, a été entendue le 12 novembre 2024.

Attend que Maître [T] [N] représentant la SELARL MJ SOLUTION prise en la personne de Maître [B] [V] es-q liquidateur judiciaire, a été entendue à l'audience du 12 novembre 2024, en présence de Monsieur Michaël BONNET Premier Vice Procureur de la République,

Monsieur [Y] [C] est absent et non représenté, et n'a pas déposé de conclusions.

Monsieur Mehdi BEN CHELBI, juge-commissaire, a déposé son rapport le 15 février 2024, qui a été lu à l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

HISTORIQUE ET ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ

Concernant la SAS RENOV TOITURE

La SAS RENOV TOITURE a été immatriculée au RCS de Lille Métropole en date du 15 mai 2018 sous le numéro 839 572 096. Son activité déclarée est « Rénovation de tout type d'habitations, couverture, zinguerie ».

Son dirigeant est Monsieur [Y] [C].

Le dirigeant ne s'étant pas présenté, il n'est pas possible de connaître l'origine des difficultés de l'entreprise.

Concernant la SAS CONCEPT TOITURE

La SAS CONCEPT TOITURE a été immatriculée au RCS de Lille Métropole en date du 2 juin 2020 sous le numéro 883 791 154. Son activité déclarée est « Travaux de couverture par éléments ».

Son dirigeant est Monsieur [Y] [C].

Le dirigeant ne s'étant pas présenté, il n'est pas possible de connaître l'origine des difficultés de l'entreprise.

SITUATION ACTIVE ET PASSIVE DE LA SOCIÉTÉ

Concernant la SAS RENOV TOITURE

ACTIF

Maître [H] a dressé un PV de difficulté, n'ayant pas pu rencontrer le dirigeant.

Aucun actif n'a pu être recouvré dans le cadre de la procédure.

INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGE

Il a été relevé, dans le cadre de la procédure, les inscriptions suivantes :
 * Privilège de Sécurité Sociale au profit de l'URSSAF pour un montant de 25 381,94 €,
 * Privilège de crédit-bail au profit de la DIAC sur une Renault Clio,
 * Privilège de crédit-bail au profit de MERCEDES BENZ FS sur une Compact 180,
 * Privilège de crédit-bail au profit de la MERCEDES BENZ FS sur fourgon Sprinter.

PASSIF

La liste des créances établie par le liquidateur se décompose comme suit :

Passif Privilégié : 23 834,00 € Passif Chirographaire : 116 720,44 €

Soit un total de : 140 554,44 €.

En l'état des informations portées à la connaissance du tribunal, l'insuffisance d'actif de la SAS RENOV TOITURE s'élève à la somme de 140 544,44 €.

Concernant la SAS CONCEPT TOITURE

ACTIF

Maître [H] a dressé un PV de difficulté, n'ayant pas pu rencontrer le dirigeant.

Aucun actif n'a pu être recouvré dans le cadre de la procédure.

PASSIF

La liste des créances établie par le liquidateur se décompose comme suit :

Passif Privilégié : 48 877,00 € Passif Chirographaire : 42 396,26 €

Soit un total de 91 273,26 €

En l'état des informations portées à la connaissance du tribunal, l'insuffisance d'actif de la SAS CONCEPT TOITURE s'élève à la somme de 91 273,26 €.

MOYENS DES PARTIES

Considérant l'insuffisance d'actif avérée, le Ministère Public allègue les griefs et fautes de gestion justifiant selon lui des sanctions à l'encontre de Monsieur [Y] [C].

Concernant la SAS RENOV TOITURE

Les griefs justifiant le prononcé de sanctions personnelles :

Il lui reproche :
 * D'avoir omis sciemment d'effectuer dans le délai de 45 jours une déclaration de cessation

de paiements (article L653-8 3° du Code de commerce),
 * D'avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applications (article L653-5 6° du Code de commerce),
 * De s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure (L653-5 5° du Code de commerce).

Les fautes de gestion justifiant le prononcé de sanctions patrimoniales :

Il lui reproche :
 * D'avoir omis de faire sciemment dans le délai de 45 jours la déclaration de cessation des paiements,
 * L'absence de tenue de comptabilité.

L'insuffisance d'actif chiffrée à 140 544,44 € est caractérisée et fait naître un préjudice pour les créanciers, puisque ceux-ci ne pourront être désintéressés.

Concernant la SAS CONCEPT TOITURE

Les griefs justifiant le prononcé de sanctions personnelles :

Il lui reproche :
 * D'avoir omis sciemment d'effectuer dans le délai de 45 jours une déclaration de cessation de paiements (article L653-8 3° du Code de commerce),
 * D'avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applications (article L653-5 6° du Code de commerce),
 * De s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure (article L653-5 5° du Code de commerce).

Les fautes de gestion justifiant le prononcé de sanctions patrimoniales :

Il lui reproche :
 * D'avoir omis de faire sciemment dans le délai de 45 jours la déclaration de cessation des paiements,
 * L'absence de tenue de comptabilité.

L'insuffisance d'actif chiffrée à 91 273,26 € est caractérisée et fait naître un préjudice pour les créanciers, puisque ceux-ci ne pourront être désintéressés.

AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE

Le juge-commissaire, dans son rapport en date du 15 février 2024, lu à l'audience, indique avoir constaté : « Absence de DCP dans les 45 jours, absence de tenue de comptabilité, et absence de collaboration avec les organes de la procédure », et il est d'avis que les faits constatés conduisent le Tribunal à examiner la demande de sanctions présentée par le Ministère Public.

AVIS DU LIQUIDATEUR EN QUALITÉ DE SACHANT

Le liquidateur, la SELARL MJ SOLUTION prise en la personne de Maître [B] [V], confirme qu'il n'a jamais rencontré le dirigeant, et qu'il ne peut donc rien rapporter de plus.

ULTIMES RÉQUISITIONS DU MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur Michaël BONNET Premier Vice Procureur de la République, après avoir entendu les parties, déclare ne pas modifier ses réquisitions.

MOTIF DE LA DÉCISION

Vu la requête du Ministère Public, Vu le rapport du juge-commissaire, Entendu le liquidateur, Vu les pièces versées au dossier, Vu les articles L651-1 et suivants, L653-1 et suivants du Code de Commerce,

Sur la demande relative à une sanction personnelle :

Concernant la SAS RENOV TOITURE
 * Sur la non-déclaration de la cessation de paiement dans le délai de 45 jours :

La date de cessation de paiement a été fixée au 7 août 2020, alors que l'ouverture de la procédure collective, qui a été faite sur assignation de l'URSSAF, est datée du 7 février 2022. Cette date n'ayant pas été contestée est maintenant définitive au maximum légal de 18 mois avant l'ouverture de la procédure.

Or, il apparaît que des créances antérieures à la date de cessation de paiement sont présentes dans les comptes de l'entreprise, puisque l'URSSAF indique par exemple une créance de 77 359,82 € pour des cotisations sociales depuis janvier 2019. Monsieur [Y] [C] ne pouvait ignorer ce passif.

C'est donc bien sciemment que Monsieur [Y] [C] s'est abstenu de déclarer son état de cessation de paiement dans le délai légal de 45 jours.

Le tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [Y] [C] sur le fondement de l'article L653-8 3° du Code de commerce.
 * Sur l'absence de comptabilité :

En application des articles L. 123-12 et L. 232-22 du Code de commerce, la SAS RENOV TOTURE était soumise aux obligations de tenue d'une comptabilité et de dépôt des comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce. Dès lors, le cas de la non-tenue de la comptabilité peut ici être retenu.

Monsieur [Y] [C], bien que régulièrement convoqué par le liquidateur par courriers recommandés en date des 21 décembre 2021 et 10 février 2022, ne s'est pas présenté, et n'a remis aucun élément comptable.

Il est de jurisprudence constante de constater que l'absence de remise de comptabilité au liquidateur permet de déduire qu'aucune comptabilité n'a été tenue, tandis que l'article L123-12 du Code de commerce fait obligation au dirigeant de l'entreprise d'établir « les comptes annuels qui comprennent le bilan et le compte de résultat ».

Le tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [Y] [C], sur le fondement de l'article L653-5 6° du Code de commerce.
 * Sur l'absence de coopération :

Comme vu plus haut, Monsieur [Y] [C] ne s'est nullement présenté au liquidateur, et ne lui a donc remis aucun des éléments requis pour la liquidation de l'entreprise, et en particulier la liste des débiteurs.

Le tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [Y] [C], sur le fondement de l'article L653-5 5° du Code de commerce.
 * Sur la non-déclaration de la cessation de paiement dans le délai de 45 jours :

La date de cessation de paiement a été fixée au 5 octobre 2021, alors que l'ouverture de la procédure collective, qui a été faite sur assignation du Crédit Agricole Nord de France, est datée du 4 avril 2022. Cette date n'ayant pas été contestée est maintenant définitive.

Or, il apparaît que des créances antérieures à la date de cessation de paiement sont présentes dans les comptes de l'entreprise, puisque l'URSSAF indique par exemple une créance de 64 111,00 € pour des cotisations sociales depuis juillet 2020. Monsieur [Y] [C] ne pouvait ignorer ce passif.

C'est donc bien sciemment que Monsieur [Y] [C] s'est abstenu de déclarer son état de cessation de paiement dans le délai légal de 45 jours.

Le tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [Y] [C] sur le fondement de l'article L653-8 3° du Code de commerce.
 * Sur l'absence de comptabilité :

En application des articles L. 123-12 et L. 232-22 du Code de commerce, la SAS RENOV TOTURE était soumise aux obligations de tenue d'une comptabilité et de dépôt des comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce. Dès lors, le cas de la non-tenue de la comptabilité peut ici être retenu.

Monsieur [Y] [C], bien que régulièrement convoqué par le liquidateur par courrier recommandé en date du 7 avril 2022, ne s'est pas présenté, et n'a remis aucun élément comptable.

Il est de jurisprudence constante de constater que l'absence de remise de comptabilité au liquidateur permet de déduire qu'aucune comptabilité n'a été tenue, tandis que l'article L123-12 du Code de commerce fait obligation au dirigeant de l'entreprise d'établir « les comptes annuels qui comprennent le bilan et le compte de résultat ».

Le tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [Y] [C], sur le fondement de l'article L653-5 6° du Code de commerce.
 * Sur l'absence de coopération :

Comme vu plus haut, Monsieur [Y] [C] ne s'est nullement présenté au liquidateur, et ne lui a donc remis aucun des éléments requis pour la liquidation de l'entreprise, et en particulier la liste des débiteurs.

Le tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [Y] [C], sur le fondement de l'article L653-5 5° du Code de commerce.

Ainsi, compte tenu des griefs qui lui sont reprochés tant sur la société RENOV TOITURE que la société CONCEPT TOITURE, démontrant de graves manquements dans la gestion de la société tant durant l'exercice de son activité, que durant les opérations de sa liquidation, le Tribunal, en vertu de l'article L653-8 du Code de commerce, prononce à l'encontre de Monsieur [Y] [C], gérant de la SAS RENOV TOITURE et de la SAS CONCEPT TOITURE, une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 7 ans, qu'il assortit de l'exécution provisoire, comme l'y autorise l'article L653-11 du Code de commerce, vu l'urgence à écarter l'intéressé du circuit des affaires et le risque qu'il présente de léser à nouveau des créanciers.

Sur la demande relative à une sanction patrimoniale :

Concernant la SAS RENOV TOITURE
 * Sur l'insuffisance d'actif :

En l'état actuel, l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de de 140 544,44 €, dont 23 834,00€

en passif privilégié.

L'insuffisance d'actif est ainsi caractérisée pour être réelle et certaine, et peu importe que le passif n'ait été entièrement vérifié, en présence d'un passif privilégié.

Le Tribunal est ainsi en droit d'entrer en voie de condamnation à l'encontre de Monsieur [Y] [C], dirigeant de la SAS RENOV TOITURE, en cas de faute de gestion de ce dirigeant ayant contribué à l'insuffisance d'actif, selon les dispositions de l'article L653-2 du Code de Commerce.
 * Sur la non-déclaration de la cessation de paiement dans le délai de 45 jours :

Comme déjà vu précédemment, la date de cessation de paiement a été fixée au 7 août 2020, alors que l'ouverture de la procédure collective, qui a été faite sur assignation de l'URSSAF, est datée du 7 février 2022.

Or, il apparaît que des créances antérieures à la date de cessation de paiement sont présentes dans les comptes de l'entreprise, puisque l'URSSAF indique par exemple une créance de 77 359,82 € pour des cotisations sociales depuis janvier 2019. Monsieur [Y] [C] ne pouvait ignorer ce passif, et ce d'autant que l'URSSAF informe régulièrement les entreprises des dettes à son égard.

En complément, l'URSSAF comptabilise automatiquement des majorations et pénalités de retard, ainsi que des frais pour le recouvrement judiciaire de ses créances.

L'absence de règlement de l'URSSAF entraîne mécaniquement un accroissement de l'insuffisance d'actif, en raison de ces majorations et pénalités.

Le tribunal retient cette faute de gestion à l'encontre de Monsieur [Y] [C].
 * Sur l'absence de tenue de comptabilité :

Comme vu plus haut, l'absence de remise d'éléments comptables au liquidateur permet de déduire qu'aucune comptabilité n'a été tenue pour la société RENOV TOITURE.

Selon la jurisprudence, le fait pour un dirigeant de ne présenter aucun élément comptable, et donc corrélativement l'absence de tout élément de suivi de la gestion de l'entreprise, comme des tableaux de bord ou des situations mensuelles, constitue une faute de gestion en ce que cette absence, ne permettant pas de prendre connaissance de la situation réelle de l'entreprise, a contribué à l'insuffisance d'actif.

Le tribunal retient cette faute de gestion à l'encontre de Monsieur [Y] [C].
 * Sur le lien de causalité

Monsieur [Y] [C] a commis les fautes de gestion suivante :
 * Non-déclaration de la cessation de paiement dans le délai de 45 jours,
 * Absence de tenue de comptabilité.

Ces fautes de gestion, prises ensemble ou isolément, ont contribué à l'augmentation de l'insuffisance d'actif de l'entreprise.

Le lien de causalité entre la faute de gestion et l'insuffisance d'actif de la société RENOV TOITURE est démontré.

Concernant la SAS CONCEPT TOITURE
 * Sur l'insuffisance d'actif :

En l'état actuel, l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de de 91 273,26 €, dont 48 877,00 € en passif privilégié.

L'insuffisance d'actif est ainsi caractérisée pour être réelle et certaine, et peu importe que le passif n'ait été entièrement vérifié, en présence d'un passif privilégié.

Le Tribunal est ainsi en droit d'entrer en voie de condamnation à l'encontre de Monsieur [Y] [C], dirigeant de la SAS CONCEPT TOITURE, en cas de faute de gestion de ce dirigeant ayant contribué à l'insuffisance d'actif, selon les dispositions de l'article L653-2 du Code de Commerce.
 * Sur la non-déclaration de la cessation de paiement dans le délai de 45 jours :

Comme déjà vu précédemment, la date de cessation de paiement a été fixée au 5 octobre 2021, alors que l'ouverture de la procédure collective, qui a été faite sur assignation du Crédit Agricole Nord de France, est datée du 4 avril 2022.

Or, il apparaît que des créances antérieures à la date de cessation de paiement sont présentes dans les comptes de l'entreprise, puisque l'URSSAF indique par exemple une créance de 64 111,00 € pour des cotisations sociales depuis juillet 2020. Monsieur [Y] [C] ne pouvait ignorer ce passif, et ce d'autant que l'URSSAF informe régulièrement les entreprises des dettes à son égard.

En complément, l'URSSAF comptabilise automatiquement des majorations et pénalités de retard, ainsi que des frais pour le recouvrement judiciaire de ses créances.

L'absence de règlement de l'URSSAF entraîne mécaniquement un accroissement de l'insuffisance d'actif, en raison de ces majorations et pénalités.

Le tribunal retient cette faute de gestion à l'encontre de Monsieur [Y] [C].
 * Sur l'absence de tenue de comptabilité :

Comme vu plus haut, l'absence de remise d'éléments comptables au liquidateur permet de déduire qu'aucune comptabilité n'a été tenue pour la société CONCEPT TOITURE.

Selon la jurisprudence, le fait pour un dirigeant de ne présenter aucun élément comptable, et donc corrélativement l'absence de tout élément de suivi de la gestion de l'entreprise, comme des tableaux de bord ou des situations mensuelles, constitue une faute de gestion en ce que cette absence, ne permettant pas de prendre connaissance de la situation réelle de l'entreprise, a contribué à l'insuffisance d'actif.

Le tribunal retient cette faute de gestion à l'encontre de Monsieur [Y] [C].
 * Sur le lien de causalité

Monsieur [Y] [C] a commis les fautes de gestion suivante :
 * Non-déclaration de la cessation de paiement dans le délai de 45 jours,
 * Absence de tenue de comptabilité.

Ces fautes de gestion, prises ensemble ou isolément, ont contribué à l'augmentation de l'insuffisance d'actif de l'entreprise.

Le lien de causalité entre la faute de gestion et l'insuffisance d'actif de la société CONCEPT TOITURE est démontré.

Compte tenu des éléments constatés, le tribunal retient ces fautes de gestion à l'encontre de Monsieur [Y] [C], et met à sa charge une contribution à l'insuffisance d'actif pour un montant de 50 000 € en ce qui concerne la société RENOV TOITURE, et de 50 000 € en ce qui concerne la société CONCEPT TOITURE.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.

Vu les articles L653-1 et suivants et L651-1 et suivants du Code de Commerce,

PRONONCE à l'encontre de Monsieur [Y] [C], né le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 5] (59), de Nationalité Française, demeurant [Adresse 1] (dernière adresse connue) une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci,

FIXE cette mesure à 7 ans ;

MET à la charge de Monsieur [Y] [C], né le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 5] (59), de Nationalité Française, demeurant [Adresse 1] (dernière adresse connue), une contribution à l'insuffisance d'actif de la société RENOV TOITURE à hauteur de 50 000 C, et le condamne à régler cette somme ;

MET à la charge de Monsieur [Y] [C], né le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 5] (59), de Nationalité Française, demeurant [Adresse 1] (dernière adresse connue), une contribution à l'insuffisance d'actif de la société CONCEPT TOITURE à hauteur de 50 000 €, et le condamne à régler cette somme ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement uniquement sur la mesure d'interdiction de gérer ;

ORDONNE la publicité du présent jugement ;

Dépens en frais de procédure

Monsieur Peter VAN VLIET Président de Chambre

Maître Juliette SOINNE Greffier Associé

Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET

Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.