Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 8
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 8 — 29 avril 2025
- ECLI
- 6943c42375782d5f068b5e14
- Date
- 29 avril 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelLiquidation judiciaireAppel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/19126 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLVL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Novembre 2024 Date de saisine : 26 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire Décision attaquée : n° 2024P00676 rendue par le Tribunal de Commerce d'Evry le 07 Octobre 2024 Appelante : S.A.S. ETOILE, représentée par Me Bernhard SCHMID, avocat au barreau de PARIS Intimées : S.A.S. TRADE PEINTURE Organisme ETUDE SOUCHON ALAIN-FRANÇOIS Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS ETOILE », représentée par Me Fabrice DALAT de la SELEURL DALAT - WERNERT - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0367 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° , 1 pages) Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente, Assistée de Maxime MARTINEZ, greffier, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, L'appelant s'est désisté de son appel par voie de conclusions transmises par RPVA le 28 avril 2025 ; L'intimé a accepté ce désistement d'appel, le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente, assistée de Maxime MARTINEZ, greffier. Paris, le 29 avril 2025 Le/La greffier La présidente
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 8
- Date
- 29 avril 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6943c42375782d5f068b5e14
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel