Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 1
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 1 — 28 octobre 2025
- ECLI
- 694519fa75782d5f06aeb7c2
- Date
- 28 octobre 2025
Droit des affairesConcurrenceDemande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 N° RG 25/12224 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVTA Nature de l'acte de saisine : déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 juillet 2025 Date de saisine : 22 juillet 2025 Nature de l'affaire : demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts Décision attaquée : n° 2024F00705 rendue par le tribunal de commerce d'Évry (4ème chambre) le 19 juin 2025 Appelantes : PREGAUB, société par actions simplifiée enregistrée au RCS de la ville de Troyes sous le numéro 819 376 591, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par Me Mathieu QUEMERE, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 001835 PRESTICLIM, société par actions simplifiée enregistrée au registre du commerce et des sociétés de la ville d'Evry sous le numéro 479 760 969, dont le siège social est situé [Adresse 4], représentée par Me Mathieu QUEMERE, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 001835 Intimé : Monsieur [X] [F], né le 23 novembre 1984 à [Localité 3], de nationalité française, domicilié [Adresse 1], non représenté ORDONNANCE DE CADUCITÉ (n° 32, 1 page) Nous, Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, assistée de Soufiane HASSAOUI, greffier, Vu l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 22 septembre 2025, Vu l'absence d'observations écrites des parties, Sur ce, L'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant doit saisir dans le délai d'appel le premier président de la cour d'appel en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire. En l'espèce, les appelantes n'ont pas saisi le premier président de la cour d'appel en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire. Les appelantes ne font valoir aucune observation suite à la demande d'observations que le greffe lui a adressé le 22 septembre 2025. PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel enrôlée sous le numéro N° RG 25/12224 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVTA. Paris, le 28 octobre 2025 Le greffier La présidente de chambre
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 1
- Date
- 28 octobre 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
694519fa75782d5f06aeb7c2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel