Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 1 — 28 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 1

N° RG 25/12224 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVTA



Nature de l'acte de saisine : déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 juillet 2025

Date de saisine : 22 juillet 2025

Nature de l'affaire : demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts

Décision attaquée : n° 2024F00705 rendue par le tribunal de commerce d'Évry (4ème chambre) le 19 juin 2025



Appelantes :



PREGAUB, société par actions simplifiée enregistrée au RCS de la ville de Troyes sous le numéro 819 376 591, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par Me Mathieu QUEMERE, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 001835

PRESTICLIM, société par actions simplifiée enregistrée au registre du commerce et des sociétés de la ville d'Evry sous le numéro 479 760 969, dont le siège social est situé [Adresse 4], représentée par Me Mathieu QUEMERE, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 001835



Intimé :



Monsieur [X] [F], né le 23 novembre 1984 à [Localité 3], de nationalité française, domicilié [Adresse 1], non représenté





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° 32, 1 page)



Nous, Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, assistée de Soufiane HASSAOUI, greffier,



Vu l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 22 septembre 2025,

Vu l'absence d'observations écrites des parties, 



Sur ce,



L'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant doit saisir dans le délai d'appel le premier président de la cour d'appel en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire. 



En l'espèce, les appelantes n'ont pas saisi le premier président de la cour d'appel en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire.



Les appelantes ne font valoir aucune observation suite à la demande d'observations que le greffe lui a adressé le 22 septembre 2025. 



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel enrôlée sous le numéro N° RG 25/12224 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVTA.



Paris, le 28 octobre 2025



Le greffier La présidente de chambre