Tribunal Judiciaire · Ch4.2 Inférieur à 10000 € — 6 octobre 2025

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]



Ch4.2 Inférieur à 10000 €


N° RG 25/05119 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MUDO



























Copies certifiées conformes
délivrées le : 06/10/2025
aux parties


JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 06 Octobre 2025



AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 OCTOBRE 2025


Tenue sous la Présidence de Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, 

Assistée de Ouarda KALAI, Greffier ;



ENTRE :

DEMANDERESSE

Mutuelle LA FRONTALIERE
dont le siège social est sis [Adresse 1]

ayant pour avocat Maître Magali DELTEIL de l’AARPI LAUTRETTE AVOCATS du barreau de PARIS




ET :

DEFENDERESSE

Madame [G]/[V] [N]
née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 3]

non comparante









Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte d'huissier en date du 13 Septembre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 06 Octobre 2025;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;


PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement ;

DÉCLARE la citation caduque ;

CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Le Greffier Le Juge 
Ouarda KALAI Françoise SILVAN