Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 4 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
POLE SOCIAL
Contentieux général de la sécurité sociale



N° Minute : 25/00151
Affaire : N° RG 25/00063 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFUL
Code : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
Copie certifiée conforme délivrée en LRAR à [5] - M. [G] [R]
le :

:



JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT 
RENDU LE 04 JUILLET 2025


DEMANDEUR A LA CONTRAINTE 

Organisme - [5]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Mme [U], audiencier, munie d’un pouvoir



DEFENDEUR A LA CONTRAINTE 

M. [G] [R]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, non représenté




COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Lors des débats, délibérés et prononcé : 

Monsieur Yanis ENSAAD, Président de la formation de jugement du Pôle Social, 

Monsieur Vincent DURAND, Assesseur titulaire représentant les employeurs du régime général,

Madame Marie Françoise GAILLARDET, Assesseur titulaire représentant les salariés du régime général,

Assistés de Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier, 


Audience de plaidoirie du 04 juillet 2025,




Décision, dont la teneur suit, prononcée en audience publique le 04 juillet 2025


DÉBATS

Attendu que l’[5], partie demanderesse à la contrainte, indique par courrier du 24 juin 2025 se désister de l’instance suite à la réception d’une attestation sur l’honneur de Monsieur [G] [R] du 1er juin 2025 permettant la radiation rétroactive du compte au 07 mai 2021. Les cotisations litigieuses postérieures à la date de radiation ont de ce fait, été annulées ;


Attendu que Monsieur [G] [R], partie défenderesse à la contrainte,ne s’est pas opposé au désistement ;


MOTIFS

Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ; 

Vu le recours formé par Monsieur [G] [R] le 10 avril 2025 en opposition à la contrainte d’un montant de 418 euros (4ème trim 2024 - signification 28/03/2025) délivrée par l’Organisme - [5] le 25 mars 2025 ; 

L’[5] en sa qualité de demandeur à la contrainte a sollicité le désistement de l’affaire ; 

En conséquence, il convient de prononcer le désistement de l’instance inscrite sous le N° RG 25/00063 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFUL ; 

Ce désistement entraine l’annulation de la contrainte délivrée le 25 mars 2025, dont il conviendra de prendre acte.


P A R C E S M O T I F S

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Vesoul statuant en sa formation de jugement, publiquement par décision réputée contradictoire rendue en dernier ressort, 

CONSTATE le désistement de l’instance ; 

ORDONNE l’extinction de l’instance portant le N° RG 25/00063 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFUL et son retrait du rôle des affaires en cours ; 

PREND ACTE de l’annulation de la contrainte délivrée le 25 mars 2025 à Monsieur [G] [R] ;

DIT que les frais de signification de ladite contrainte restent à la charge de l’[5].

Ainsi fait et jugé le 04 juillet 2025 et ont signé Monsieur Yanis ENSAAD, Président et Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier.

LA SECRETAIRE faisant fonction de greffier, LE PRÉSIDENT,
S. FOISSOTTE Y. ENSAAD