Trib. de Commerce — 15 janvier 2025

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN15/01/2025JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

JUGEMENT PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE :

La société EFER PRESTA SERVICES

[Adresse 1] Activité : Pose, protection pour câbles de réseaux secs & humides, prestation de services aux entreprises & aux particuliers français & étrangers dans domaine du bâtiment, prestation de services aux entreprises & aux particuliers français & étrangers dans domaine des travaux publics pour les entreprises & particuliers français & étrangers. L'exercice de toute activité du bâtiment de construction, rénovation de l'équipement, bâtiment

Ci-après dénommé(e) le débiteur.

Inscrit au RCS sous le numéro 817 694 706 RCS PERPIGNAN Nombre de salarié(s) : 17. Dirigeant(s) : Monsieur [Z] [F] [C]. Comparution : Débiteur : En personne.

Représentant des salariés : Madame [L] [S], non comparante.

DATE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 31/01/2024

Juge Commissaire : Madame LAMBERT PascaleJuge Commissaire suppléantMonsieur MORENO GermainMandataire Judiciaire : Maître [R] HélèneAdministrateur Judiciaire : SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [I] [X]

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement en date du 31/01/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur désigné ci-dessus.

La période d'observation a été prorogée jusqu'à l'audience de ce jour dans le but de permettre au débiteur de présenter un plan de redressement.

Le représentant du Ministère Public requiert, à titre exceptionnel, la prolongation de la période d'observation.

DISCUSSION

Attendu que, sur l'audience, le représentant du Ministère Public a pris des réquisitions pour voir prolonger, à titre exceptionnel, la période d'observation ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces produites, que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident ;

Attendu que les démarches effectuées à ce jour permettent d'envisager un plan de redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation ;

Attendu, en conséquence, qu'il y a lieu de prolonger, à titre exceptionnel, la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire,

Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le mandataire judiciaire, l'administrateur et, le cas échéant, les contrôleurs et les institutions représentatives des salariés,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Prolonge, à titre exceptionnel, la période d'observation jusqu'au 31/07/2025,

Renvoie l'affaire au 16/07/2025 à 08:30 pour qu'il soit statué sur le projet de plan de redressement de l'entreprise,

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation,

Ordonne à l'administrateur judiciaire d'avoir à déposer son rapport au plus tard 10 jours avant la date de l'audience,

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies de recours,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Alain FAUVEAU, Président de l'audience. Philippe COMELLA, Delphine PALMA, Juges.

Assistés lors des débats de :

Matthias PLACETTE, représentant le Ministère Public. Guillaume BERNARD, Greffier.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Guillaume BERNARD

Le Président Alain FAUVEAU

Signe electroniquement par Alain FAUVEAU

Signe electroniquement par Guillaume BERNARD, greffier.