Tribunal Judiciaire · Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3 — 10 octobre 2024

JMH/CP


TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE CLERMONT-FERRAND


JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


LE DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE,

assisté de Madame Céline SARRE, Greffier,




JUGEMENT DU : 10/10/2024

N° RG 24/01072 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JOZF ; Ch2c3

JUGEMENT N° :



Mme [E] [L] [W] 
M. [X] [I] [K] [Y] 








Grosses : 2
Me Alice MAZIERE
SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES


Copie : 1

Dossier







Maître Xavier HERMAN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
Me Alice MAZIERE



PARTIES :




REQUÊTE CONJOINTE





Madame [E] [L] [W]
née le 06 juin 1976 à VICHY (03)
3 rue Barillot veuve Coupelon
63000 CLERMONT-FERRAND

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Me Alice MAZIERE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND




Monsieur [X] [I] [K] [Y]
né le 01 février 1975 à CLERMONT-FERRAND (63)
15 impasse d’Allier
63270 YRONDE ET BURON

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Me Xavier HERMAN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND







EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE


[X] [Y] et [E] [W] ont contracté mariage le 18 juin 2005 à YRONDE ET BURON (Puy-de-Dôme), sans contrat de mariage préalable.

Un enfant est issu de cette union :

- [U] [Y], née le 11 octobre 2008 à BEAUMONT (Puy-de-
Dôme).
 
Par requête conjointe du 5 avril 2024 placé le 30 avril 2024 les époux [X] [Y] et [E] [W] ont saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme) d’une demande en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

Les époux n’ont pas présenté de demande de mesures provisoires. L’affaire a été renvoyée à la mise en état.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été retenue selon la procédure écrite sans audience.

Vérification faite du respect par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’obligation d’information de l’enfant mineur, capable de discernement, de son droit à être entendu dans les procédures le concernant, une attestation sur l’honneur ayant été produite à ce titre.


PRÉTENTIONS DES PARTIES


Aux termes de leurs dernières écritures, régulièrement signifiées par RPVA le 3 septembre 2024 pour la femme et le 4 septembre 2024 pour le 
mari,

Madame [E] [W] indique que les époux ont entendu signer le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage et demande que le divorce soit prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

En ce qui concerne les conséquences du divorce, elle sollicite du juge, outre le prononcé des mesures légales de transcription, le constat qu’elle ne souhaite pas conserver l’usage du nom du mari, la révocation des avantages matrimoniaux, le renvoi des époux à liquider amiablement leur régime matrimonial avec désignation d’un notaire liquidateur, la fixation des effets du divorce au 6 janvier 2024, l’homologation de l’acte liquidatif dressé par Maître [J], notaire à CLERMONT-FERRAND, le 17 juillet 2024 et l’organisation des relations parents/enfant par instauration d’une résidence alternée avec partage égalitaire des besoins de la mineure.

Monsieur [X] [Y] conclut dans le même sens tant en ce qui concerne la cause du divorce que ses conséquences.




MOTIFS DE LA DÉCISION


SUR LA RECEVABILITÉ


Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Attendu que l’article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l’indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond ;

Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance comporte bien une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, de sorte que la demande principale est recevable ; qu’il convient de rappeler que les propositions en la matière ne sont pas des prétentions et que la présente juridiction n'a pas à statuer à ce titre dans le cadre du prononcé du divorce, ni à en donner acte ce qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile ;
 

SUR LE PRONONCE DU DIVORCE


Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, cette acceptation n’étant pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel ; 

Attendu qu’il résulte de l’acte sous signature privée des parties daté du 5 avril 2024 et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

Attendu que le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord ;

Attendu que les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil ;


SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE


Sur la date des effets du divorce

Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; 



Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce ; qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette demande ne pouvant être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce ;

Attendu qu’en l’espèce, les époux sollicitent de manière concordante la fixation des effets au 6 janvier 2024, date à laquelle ils sont réputés avoir cessé de cohabiter et de collaborer ;


Sur l’usage du nom du conjoint 

Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; qu’il est néanmoins possible pour l’un des époux de conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ; qu’en l’espèce aucun des époux ne sollicite une telle autorisation ;


Sur la révocation des avantages matrimoniaux 

Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ; qu’en revanche, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; que cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus ; 

Attendu qu’en l’espèce et à défaut de demande contraire le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;


Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux

Attendu que selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis ; qu’il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens



des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 ; qu’il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux ;

Attendu qu’il existe en l’espèce une convention au sens de l’article 267 précité, objet d’un acte liquidatif dressé le 17 juillet 2024 par Maître [V] [J], notaire à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), dont les époux sollicite de manière concordante l’homologation ; que cet acte apparaît préserver les intérêts de chacun des conjoint ;
 

Sur les mesures concernant l’enfant mineure 

Attendu que les parents conviennent des mesures relatives aux relations parents/enfant mineure, lesquelles réputées toujours conformes à l’intérêt de [U], seront purement et simplement reprises dans le dispositif de la présente décision ; 

Attendu qu’il sera rappelé que l’exercice conjoint de l’autorité parentale impose notamment aux deux parents :
- de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc...),
- de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ; 


Sur les autres demandes

Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens ;


PAR CES MOTIFS


Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, 

Vu la demande en divorce en date du 30 avril 2024 ;

Vu l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des motifs à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE en conséquence le divorce de [X], [I], [K] [Y] et [E], [L] [W] sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de :




- l’acte de mariage célébré le 18 juin 2005 à YRONDE ET BURON (Puy-de-Dôme),

- l’acte de naissance du mari, né le 1er février 1975 à 
CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme),

- l’acte de naissance de la femme, née le 6 juin 1976 à VICHY (Allier) ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 6 janvier 2024 ;

S’agissant de la liquidation de leur régime matrimonial, HOMOLOGUE l’acte liquidatif dressé le 17 juillet 2024 par Maître [V] [J], notaire à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), et DIT que cet acte sera annexé au présent jugement pour être revêtu de la force exécutoire ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’aucun des époux ne sera plus autorisé à conserver l’usage du nom du conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;

***

CONSTATE que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur leur fille mineure : 
 
- [U] [Y], née le 11 octobre 2008 à BEAUMONT (Puy-de-Dôme) ;

FIXE la résidence de [U] en alternance au domicile de chacun des parents, selon modalités librement convenues entre eux et à défaut de meilleur accord :

➣ une semaine sur deux, les semaines paires chez la mère et les semaines impaires chez le père, du vendredi sortie de la classe au vendredi suivant même heure, en période scolaire et pendant les petites vacances scolaires, 

Etant précisé que pendant les vacances de Noël, les années paires [U] sera avec son père le 25 décembre et le 1er janvier et avec sa mère le 24 décembre et le 31 décembre et les années impaires avec son père le 24 décembre et le 31 décembre et avec sa mère le 25 décembre et le 1er janvier,

➣ pendant la moitié des vacances scolaires d’été, avec alternance (pour la mère : première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires / pour le père : première moitié les années impaires et seconde moitié les années paires), 

Etant précisé que par dérogation avec le principe ci-dessus posé [U] sera avec le père le jour de la fête des pères et avec la mère le jour de la fête des mères ;

DIT que les trajets seront partagés entre les parents ;




DIT n’y avoir lieu à fixation d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la charge de l’un ou l’autre des parents ;

DIT que chacun des parents assumera les besoins quotidiens et courants de l’enfant en termes de nourriture, cantine, garderie, hygiène, soins, et activités de loisirs et détente correspondant à la période où il assure sa résidence ;

DIT que les besoins ordinaires de l’enfant ayant fait l’objet d’un consensus entre les parents (tels les frais liés à la scolarité, aux activités extra-scolaires et à l’habillement ainsi que les frais médicaux non remboursés) et les dépenses dites exceptionnelles, après discussion et un accord préalable (conséquence de circonstances inhabituelles ou imprévues, tels les frais de voyages scolaires, de gros ou onéreux matériels scolaires, les frais en matière d’optique, d’hospitalisation, de consultation de spécialistes, d’orthodontie), seront partagés par moitié entre les parents, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative y relative, et les y condamne en tant que de besoin ;

CONSTATE l’accord des parents sur :

➛ le rattachement de [U] sur la mutuelle de la mère,
➛ la perception par le père des prestations sociales et familiales auxquelles la mineure est susceptible d’ouvrir droit,
➛ le partage entre eux du rattachement fiscal (à raison de 0,25 part chacun) ;

***

RAPPELLE que les dispositions relatives à l’enfant sont d’application immédiate nonobstant appel ;

DIT que le présent jugement devra être signifié par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente ; 

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens ;
 
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.